Quand pouvez-vous faire opposition ?
L'opposition n'est possible que contre un jugement par défaut. Vous l'obtenez lorsque vous n'étiez ni présent en personne, ni représenté par un avocat à l'audience. Le tribunal a alors statué sans entendre votre défense, sur la base du dossier et des réquisitions du ministère public. Contre un jugement par défaut, vous pouvez aussi interjeter appel directement, dans les 30 jours qui suivent la signification. Si vous le faites, l'opposition n'est ensuite plus possible.
Si vous étiez bien représenté par un avocat, le jugement est contradictoire. Dans ce cas, aucune opposition n'est possible, uniquement l'appel. Il en va de même si vous avez comparu à la première audience (l'audience d'introduction) mais plus ensuite : le jugement est alors réputé contradictoire. La mention indiquant si votre jugement a été rendu par défaut ou de manière contradictoire figure littéralement dans l'en-tête du jugement.
Quel délai s'applique ?
Vous disposez de 15 jours pour faire opposition, à compter du lendemain de la signification du jugement par un huissier de justice. Si le jugement ne vous a pas été signifié à personne, vous pouvez encore faire opposition, quant aux condamnations pénales, dans les 15 jours qui suivent le jour où vous avez eu connaissance de cette signification.
Si vous laissez passer le délai, votre opposition est en principe irrecevable, sauf cas de force majeure. N'attendez donc pas : l'opposition doit avoir été signifiée par un huissier de justice dans le délai.
Comment cela se déroule-t-il ?
L'opposition se fait par l'intermédiaire d'un huissier de justice, qui la signifie au ministère public et aux autres parties. En pratique, vous désignez un avocat, qui mandate l'huissier. L'opposition emporte de plein droit citation à la première audience après un délai de 15 jours, devant le même tribunal de police. La condamnation par défaut est alors mise à néant et l'affaire est entièrement réexaminée.
Le grand avantage : sur votre propre opposition, la peine ne peut pas être plus lourde que dans le jugement par défaut. Attention toutefois à deux points. Si vous ne comparaissez pas à nouveau, l'opposition est déclarée non avenue et le premier jugement reste en vigueur. Et si vous aviez connaissance de la citation sans pouvoir invoquer un cas de force majeure ou une excuse légitime, votre opposition est également déclarée non avenue.
Que peuvent faire nos avocats en cas d'opposition ?
Nos avocats évaluent d'abord si l'opposition est pertinente au regard du contenu de votre jugement par défaut, et s'assurent d'une signification valable et dans les délais. À la nouvelle audience, ils plaident votre affaire sur le fond et sur la peine, par exemple pour limiter une déchéance du droit de conduire. Vous tirez ainsi le meilleur parti de cette seconde chance.
De nombreux conducteurs disposent d'une assurance protection juridique qui couvre les honoraires et les frais d'huissier. Mentionnez-le lors de votre envoi, nous l'examinerons en même temps.