Quand pouvez-vous faire opposition ?
L'opposition n'est possible que contre un jugement par défaut. Vous l'obtenez lorsque vous n'étiez ni présent en personne, ni représenté par un avocat à l'audience. Le tribunal a alors statué de manière unilatérale, sur la base du dossier et des réquisitions du ministère public.
Si vous étiez bien représenté par un avocat, le jugement est contradictoire. Dans ce cas, aucune opposition n'est possible, uniquement l'appel. La mention indiquant si votre jugement a été rendu par défaut ou de manière contradictoire figure littéralement dans l'en-tête du jugement.
Quel délai s'applique ?
Vous disposez de 15 jours pour faire opposition, à compter du lendemain de la signification du jugement par un huissier de justice. Si le jugement ne vous a pas été signifié à personne, un délai extraordinaire de 15 jours s'applique, qui ne commence à courir qu'à partir du jour où vous avez effectivement eu connaissance du jugement.
Si vous laissez passer le délai, le droit à l'opposition est perdu. N'attendez donc pas : le délai ordinaire est court et l'huissier a besoin de quelques jours ouvrables pour signifier votre opposition.
Comment cela se déroule-t-il ?
L'opposition se fait par voie de citation en opposition, rédigée et signifiée par un huissier de justice, adressée au ministère public. En pratique, vous désignez un avocat, qui mandate l'huissier. Vous recevez ensuite une nouvelle date d'audience devant le même tribunal de police et l'affaire est entièrement réexaminée.
Le grand avantage : sur votre propre opposition, la peine ne peut pas être plus lourde que dans le jugement par défaut. Attention toutefois à deux points. Si vous ne comparaissez pas à nouveau, l'opposition est déclarée non avenue et le premier jugement reste en vigueur. Et si vous aviez connaissance de la citation sans pouvoir invoquer un cas de force majeure ou un motif légitime d'absence, votre opposition peut être déclarée irrecevable.
Que peuvent faire nos avocats ?
Nos avocats évaluent d'abord si l'opposition est pertinente au regard du contenu de votre jugement par défaut, et s'assurent d'une signification valable et dans les délais. À la nouvelle audience, ils plaident votre affaire sur le fond et sur la peine, par exemple pour limiter une déchéance du droit de conduire. Vous tirez ainsi le meilleur parti de cette seconde chance.
De nombreux conducteurs disposent d'une assurance protection juridique qui couvre les honoraires et les frais d'huissier. Mentionnez-le lors de votre envoi, nous l'examinerons en même temps.