Comment arrive-t-on devant le juge de police ?
Une citation ne tombe jamais du ciel. Le plus souvent, un procès-verbal l'a précédée, et parfois une proposition de paiement. Voici l'ordre habituel.
| Étape | De quoi il s'agit |
|---|---|
| Procès-verbal (pro justitia) | Le constat dressé par la police. Pour conserver sa force probante particulière, il doit être envoyé dans les 14 jours qui suivent le constat. |
| Perception immédiate | Une invitation à payer pour les faits plus légers. Si vous payez, l'affaire est clôturée et vous reconnaissez l'infraction. |
| Transaction | Une proposition de paiement émise par le parquet, en général un peu plus élevée que la perception. Si vous payez à temps, les poursuites s'éteignent. |
| Citation | Si vous ne payez pas, ou si les faits sont trop graves, le parquet vous convoque devant le juge de police. |
Une citation signifie donc que le procureur du Roi estime votre dossier assez sérieux pour le porter devant le juge, ou qu'une proposition antérieure n'a pas été payée.
Que contient la citation ?
Chaque citation comporte trois éléments clés : votre identification et celle du ministère public, les faits exacts qui vous sont reprochés avec un renvoi aux articles de loi, et la date, l'heure et la salle du tribunal de police où vous êtes attendu.
Lisez le document calmement et notez la date d'audience. Conservez la citation avec soin : vous en aurez besoin à l'audience, avec votre carte d'identité. Vous avez des doutes sur les faits ou sur la procédure ? Faites d'abord analyser votre dossier.
Quels délais courent maintenant ?
Entre la signification de la citation et la date d'audience, il doit s'écouler au moins 10 jours. C'est ce que prévoit le Code d'instruction criminelle. Dans la pratique, il s'écoule souvent 4 à 9 mois entre les faits et l'audience proprement dite, selon l'arrondissement.
Avant l'audience, vous pouvez consulter le dossier répressif au greffe du tribunal de police compétent. Si vous avez désigné un avocat, celui-ci peut demander le dossier et en obtenir copie à votre place. Vous gagnez ainsi du temps pour préparer votre défense.
Que peuvent faire nos avocats ?
Une citation ne signifie pas que tout est déjà joué. Nos avocats vérifient si le procès-verbal est en règle et si la procédure a été respectée. À l'audience, ils plaident aussi sur la peine elle-même, par exemple pour éviter ou limiter une déchéance du droit de conduire. Vous pouvez en outre vous faire représenter au moyen d'un mandat écrit, et donc ne pas devoir comparaître vous-même.
Beaucoup de conducteurs disposent d'une assurance protection juridique qui couvre les honoraires d'avocat. Mentionnez-le lors de votre envoi, nous le vérifions avec vous.