Vous êtes cité : quels délais courent maintenant ?
Entre la citation et l'audience, il doit s'écouler au moins 10 jours. C'est ce que prévoit l'article 146 du Code d'instruction criminelle. Si ce délai n'a pas été respecté, une condamnation par défaut est nulle ; cette nullité doit toutefois être soulevée à la première audience, avant toute autre défense.
Avant l'audience, vous pouvez consulter le dossier pénal au greffe du tribunal de police qui traite votre affaire, chaque jour ouvrable de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h, jusqu'au jour de l'audience. Vous pouvez en demander une copie, moyennant paiement. Vous gagnez ainsi du temps pour préparer votre défense, éventuellement avec un avocat.
Que contient la citation ?
La citation mentionne notamment le jour et l'heure de l'audience, le tribunal de police (et la chambre) qui traitera votre affaire, l'adresse et la salle, les faits qui vous sont reprochés (la prévention) ainsi que le lieu et la date de ces faits.
Lisez le document calmement et notez la date d'audience. Conservez la citation avec soin : vous en aurez besoin à l'audience, avec votre carte d'identité. Vous avez des doutes sur les faits ou sur la procédure ? Faites d'abord analyser votre dossier.
Comment arrive-t-on devant le juge de police ?
Une citation ne tombe jamais du ciel. Le plus souvent, un procès-verbal l'a précédée, et parfois une proposition de paiement. Voici les étapes qui peuvent la précéder.
| Étape | De quoi il s'agit |
|---|---|
| Procès-verbal (pro justitia) | Le constat dressé par la police. Une copie vous est adressée dans les 30 jours qui suivent les faits, dans les 14 jours pour les infractions aux règles flamandes. Si votre identité n'était pas connue tout de suite, ce délai ne court qu'à partir de ce moment. |
| Perception immédiate | Une proposition de payer tout de suite ou dans un bref délai, pour certaines infractions légères sans dommage à des tiers. Si vous payez, les poursuites s'éteignent, sauf si le parquet vous fait savoir dans le mois qu'il entend poursuivre. |
| Transaction | Une proposition de paiement émise par le parquet, plus élevée que la perception immédiate. Si vous payez dans le délai fixé, les poursuites s'éteignent. |
| Ordre de paiement | Si vous ne payez pas la transaction, le procureur du Roi peut vous envoyer un ordre de paiement : la somme majorée de 35 %. Vous pouvez introduire un recours contre cet ordre auprès du tribunal de police dans les 30 jours. |
| Citation | Le parquet peut aussi vous citer devant le juge de police, par exemple pour des faits plus graves ou si une proposition antérieure n'a pas été payée. |
Une citation signifie donc que le parquet a décidé de porter votre affaire devant le juge, par exemple parce que les faits sont graves ou parce qu'une proposition antérieure n'a pas été payée.
Que peuvent faire nos avocats après une citation ?
Une citation ne signifie pas que tout est déjà joué. Nos avocats vérifient si le procès-verbal est en règle et si la procédure a été respectée. À l'audience, ils plaident aussi sur la peine elle-même, par exemple pour éviter ou limiter une déchéance du droit de conduire. Ils peuvent en outre vous représenter, pour que vous ne deviez pas comparaître vous-même, sauf si le juge souhaite vous voir en personne.
Beaucoup de conducteurs disposent d'une assurance protection juridique qui couvre les honoraires de nos avocats. Mentionnez-le lors de votre envoi, nous le vérifions avec vous.