Quelles conditions s'appliquent à votre permis de conduire provisoire ?
Pour la catégorie B, il existe trois modèles de permis provisoire. Vous conduisez valablement tant que vous restez dans les conditions de votre modèle. Vous voyez ci-dessous l'essentiel des deux modèles habituels. Le modèle 12 avec guide peut être demandé une seule fois lorsque votre permis provisoire a expiré, après six heures de cours en auto-école.
| Condition | Avec guide (modèle 36) | Sans guide (modèle 18) |
|---|---|---|
| Âge minimum | Dès 17 ans | Dès 18 ans |
| Durée de validité | 36 mois, non renouvelable | 18 mois, non renouvelable |
| Guide | Obligatoire : un ou deux guides mentionnés sur votre permis provisoire | Aucun guide nécessaire |
| Leçons de conduite préalables | Pas obligatoires | Une attestation d'aptitude : en Wallonie, après le test de capacité technique (TCTC) au centre d'examen, à l'issue de 20 heures de cours ou de 3 mois de stage avec un M36 ; en Flandre et à Bruxelles, après 20 heures de cours dans une auto-école agréée |
| Heures de conduite interdites | Ne pas rouler de 22h à 6h les vendredi, samedi, dimanche, la veille des jours fériés légaux et les jours fériés | Les mêmes heures de conduite interdites s'appliquent |
| Passagers | Uniquement votre/vos guide(s) ou un instructeur, pas d'autres passagers | Maximum 2 passagers qui remplissent les conditions |
Le guide, et avec le modèle 18 chaque passager, doit être titulaire depuis au moins 8 ans d'un permis B belge ou européen valable et ne peut pas avoir été déchu du droit de conduire au cours des 3 dernières années. Avec un permis de conduire provisoire, vous ne pouvez conduire qu'en Belgique. La durée minimale d'apprentissage avant l'examen pratique dépend de la Région.
Que risquez-vous en cas d'infraction aux conditions ?
Si vous roulez hors de vos conditions, par exemple sans guide là où il est exigé, pendant les heures interdites, avec trop de passagers ou après la durée de validité, vous ne respectez pas les règles de votre permis provisoire. La loi sur la circulation routière le sanctionne. Conduire sans le permis exigé ou sans en respecter les conditions relève de l'article 30, § 1er : une peine de niveau 2. Pour les infractions aux règles de formation, l'article 30, § 2, prévoit une amende.
Ce n'est pas une simple amende de stationnement. Un procès-verbal et une citation devant le tribunal de police peuvent suivre. Le juge peut alors imposer une peine et, selon le dossier, une déchéance du droit de conduire. La règle applicable dépend des faits, nous ne chiffrons donc pas la peine ici.
Il y a aussi un volet assurance. Si un accident survient alors que vous rouliez hors des règles de votre permis, l'assureur indemnise les victimes. Il peut ensuite récupérer ces montants auprès de vous (jusqu'à un plafond légal) si vous n'aviez pas de permis valable ou ne respectiez pas les restrictions de votre permis, même sans lien avec l'accident. Ce n'est pas possible s'il s'agit du non-respect d'une simple formalité administrative.
Un PV ne signifie pas que tout est acquis. Nos avocats vérifient ce qui est exactement reproché, si la constatation est correcte et quelle défense est possible. Déposez votre document, vous recevez une réponse gratuite sous 24 heures, sans engagement.
Que peuvent faire nos avocats en cas d'infraction avec un permis provisoire ?
Une infraction aux conditions d'un permis de conduire provisoire paraît petite, mais les conséquences peuvent être lourdes. Nos avocats relisent votre PV ou votre citation, vous expliquent ce que vous risquez et examinent si la constatation s'est faite correctement et si la bonne règle a été appliquée.
Si vous êtes cité, ils plaident également sur la peine elle-même, par exemple pour un règlement plus clément ou une alternative. Beaucoup de conducteurs disposent d'une assurance protection juridique qui couvre souvent les honoraires. Indiquez-le lors de votre envoi, nous le vérifions en même temps.