Vous avez heurté une voiture en stationnement : que faire ?
Vous accrochez un autre véhicule en vous garant, ou vous entendez un bruit de frottement sur le parking. Si vous êtes parti tout en sachant avoir heurté quelque chose, cela peut être un délit de fuite. C'est également le cas si le propriétaire n'est nulle part en vue et que les dégâts semblent minimes.
Restez donc sur place et procédez aux constatations nécessaires. Si le propriétaire est absent, laissez vos coordonnées de manière clairement visible : votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre plaque d'immatriculation et votre assureur. Un mot glissé sous l'essuie-glace est un bon premier pas.
Prévenez de préférence aussi la police, surtout si vous ne retrouvez pas le propriétaire. Un simple mot ne vous dispense pas toujours de l'obligation de faire une déclaration. Une déclaration à la police prouve précisément que vous ne vouliez pas fuir. Appelez le 101 ou passez au commissariat le plus proche.
Que risquez-vous si cela compte malgré tout comme délit de fuite ?
Heurter une voiture en stationnement entraîne généralement des dégâts matériels uniquement. La peine de base de l'article 33 de la Loi sur la circulation routière s'y applique. Le juge décide dans les fourchettes ci-dessous en fonction de votre dossier. Les montants incluent les décimes additionnels et sont indicatifs.
| Élément | Ce que vous risquez |
|---|---|
| Peine de prison | 15 jours à 6 mois (non multipliés par les décimes additionnels) |
| Amende | Base de 200 à 2 000 euros, avec les décimes additionnels fois 10 : indicatif de 2 000 à 20 000 euros |
| Déchéance du droit de conduire | Possible, mais pas obligatoire : de 8 jours à 5 ans si le juge la prononce |
| Récidive dans les 3 ans | Plus lourd : la peine de prison peut monter jusqu'à 2 ans |
Le délit de fuite est une infraction pénale : vous recevez toujours une citation devant le tribunal de police, jamais une perception immédiate. Une condamnation peut également figurer sur votre casier judiciaire.
Que peuvent faire nos avocats ?
Le cœur de l'affaire est souvent de savoir si vous saviez réellement avoir heurté quelque chose. Lors d'un petit choc sur un parking, ce n'est pas toujours évident. Nos avocats vérifient ce que vous pouviez percevoir dans cette situation, si l'identification par caméras ou témoins est exacte, et si le procès-verbal tient la route.
Devant le tribunal, ils plaident également sur la peine elle-même, par exemple sans déchéance du droit de conduire ou avec une alternative. De nombreux conducteurs disposent d'une assurance protection juridique qui couvre souvent les honoraires. Mentionnez-le lors de votre envoi, nous regarderons cela avec vous.