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Déchéance du droit de conduire : que signifie-t-elle et que faire ?

Une déchéance du droit de conduire vous interdit de conduire, en général pendant 8 jours à 5 ans : seul le juge de police la prononce, après une citation. Faites examiner gratuitement votre citation : nos avocats peuvent plaider pour une déchéance plus courte, ou limitée au week-end, lorsque la loi le permet.

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En bref
  • La déchéance du droit de conduire, juridiquement la perte du droit de conduire, est prononcée par le juge de police, et donc uniquement après une citation.
  • La durée va en général de 8 jours à 5 ans, et peut, dans des cas exceptionnels, aller jusqu'à la perpétuité.
  • Le juge peut l'assortir d'examens de réintégration : examen théorique, examen pratique, examen médical et examen psychologique. En cas de récidive d'infractions graves dans les trois ans, c'est obligatoire.
  • Première étape : faites examiner gratuitement votre citation avant l'audience.

Quand risquez-vous une déchéance du droit de conduire ?

Une déchéance du droit de conduire n'est pas la conséquence automatique de chaque infraction. Elle est prononcée par le juge de police, et donc uniquement si vous êtes cité. Pour certaines infractions graves, la loi l'impose toutefois, et plus les faits ou vos antécédents sont lourds, plus le risque est élevé.

SituationCe que vous risquez
Infraction légère, réglée par voie administrativePerception immédiate ou transaction : jamais de déchéance
Citation devant le tribunal de policeLe juge peut prononcer une déchéance de 8 jours à 5 ans, en plus de la peine principale. Pour certaines infractions graves, comme une infraction du quatrième degré ou un excès de vitesse important, elle est en principe obligatoire
Récidive dans les 3 ans de certaines infractions gravesDéchéance obligatoire d'au moins 3 mois (6 ou 9 mois en cas de nouvelle récidive), et réussite des quatre examens de réintégration
Incapacité physique ou psychique (art. 42)Déchéance sans durée fixe : elle court jusqu'à ce que vous prouviez que vous n'êtes plus inapte

Une citation ne signifie donc pas automatiquement la peine la plus lourde. Ce que le juge prononce dépend des faits, de vos antécédents et de votre défense.

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Combien de temps dure une déchéance, et les examens de réintégration ?

Une déchéance ordinaire va de 8 jours à 5 ans. Plus longue, jusqu'à la perpétuité, elle n'est possible que dans les cas prévus par la loi, comme l'état d'ivresse au volant, le délit de fuite avec blessés ou morts, la conduite pendant une déchéance ou la récidive dans les trois ans de certaines infractions graves. Dans ces limites, le juge en fixe la durée en fonction des faits et de vos antécédents.

Le juge peut subordonner la réintégration à des examens de réintégration : un examen théorique, un examen pratique, un examen médical et un examen psychologique, ou à une formation spécifique. En cas de récidive dans les trois ans, notamment d'une infraction du quatrième degré, d'un excès de vitesse important, de la conduite avec 0,8 pour mille ou plus, de la conduite sous l'influence de drogues ou de la conduite sans assurance, les quatre sont obligatoires, avec au moins trois mois de déchéance. Les examens théorique et pratique se passent dans un centre d'examen, les examens médical et psychologique dans un centre psycho-médico-social agréé. Vous ne pouvez reconduire qu'après avoir réussi ce que le juge a imposé.

Que peuvent faire nos avocats face à une déchéance du droit de conduire ?

Une citation ne signifie pas que la déchéance est déjà acquise. Nos avocats vérifient si l'infraction est réellement établie et si la procédure s'est correctement déroulée. Devant le tribunal, ils plaident aussi sur la peine elle-même, par exemple une déchéance plus courte, ou une déchéance limitée au week-end ou à certaines catégories de véhicules, lorsque la loi le permet. Vous restez ainsi mobile autant que possible.

De nombreux conducteurs disposent en outre d'une assurance protection juridique qui couvre les honoraires de nos avocats. Mentionnez-le lors de votre envoi, nous l'examinons en même temps.

Que faire maintenant ?

  1. 1Ne payez pas immédiatement et ne signez aucune déclaration si vous avez des doutes.
  2. 2Rassemblez vos documents : l'amende ou la citation, et votre police de protection juridique si vous en avez une.
  3. 3Déposez votre amende ou citation et recevez une réponse gratuite sous 24 heures. Avez-vous une protection juridique ? Elle peut aussi couvrir notre défense. Nous le vérifions gratuitement.

Questions fréquentes

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