Quand risquez-vous une déchéance du droit de conduire ?
Une déchéance du droit de conduire n'est pas la conséquence automatique de chaque infraction. Elle est prononcée par le juge de police, et donc uniquement si vous êtes cité. Plus les faits ou vos antécédents sont lourds, plus le risque est élevé.
| Situation | Ce que vous risquez |
|---|---|
| Infraction légère, réglée par voie administrative | Perception immédiate ou transaction, en général pas de déchéance |
| Citation devant le tribunal de police | Le juge peut prononcer une déchéance de 8 jours à 5 ans, en plus d'une amende |
| Faits graves ou récidive dans les 3 ans | Déchéance souvent obligatoire, parfois avec examens de réintégration avant de retrouver votre permis |
| Incapacité physique ou mentale (art. 42) | Déchéance pour une durée indéterminée, jusqu'à ce qu'un examen vous déclare à nouveau apte |
Une citation ne signifie donc pas automatiquement la peine la plus lourde. Ce que le juge prononce dépend des faits, de vos antécédents et de votre défense.
Combien de temps dure une déchéance, et les examens de réintégration ?
Une déchéance ordinaire va de 8 jours à 5 ans. Pour des faits très graves ou répétés, elle peut être plus longue, et dans des cas exceptionnels aller jusqu'à la perpétuité. Le juge en fixe la durée en fonction des faits, d'une éventuelle récidive et des circonstances aggravantes.
Pour une déchéance plus lourde, le juge l'assortit souvent d'examens de réintégration. Quatre épreuves sont possibles : un examen théorique, un examen pratique, un examen médical et un examen psychologique. Les volets médical et psychologique se déroulent dans un centre agréé. Vous ne récupérez votre permis qu'après avoir réussi les épreuves imposées.
Que peuvent faire nos avocats ?
Une citation ne signifie pas que la déchéance est déjà acquise. Nos avocats vérifient si l'infraction est réellement établie et si la procédure s'est correctement déroulée. Devant le tribunal, ils plaident aussi sur la peine elle-même, par exemple une déchéance plus courte, une déchéance limitée au week-end, ou une alternative. Vous restez ainsi mobile autant que possible.
De nombreux conducteurs disposent en outre d'une assurance protection juridique qui couvre les honoraires d'avocat. Mentionnez-le lors de votre envoi, nous l'examinons en même temps.