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Déchéance pour raisons médicales : que dit l'article 42 ?

L'article 42 oblige le juge à prononcer une déchéance s'il vous reconnaît physiquement ou psychiquement incapable de conduire. C'est une mesure de sûreté, pas une peine : la déchéance court jusqu'à ce que vous prouviez que vous n'êtes plus inapte. Au plus tôt 6 mois après le jugement définitif, vous pouvez demander une révision.

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En bref
  • Sur la base de l'article 42, le juge doit prononcer une déchéance du droit de conduire s'il vous reconnaît physiquement ou psychiquement incapable de conduire.
  • Il s'agit d'une mesure de sûreté, pas d'une peine : l'objectif est d'éviter que vous conduisiez tant que vous êtes inapte.
  • Depuis 2018, la mesure n'a pas de durée fixe : elle court jusqu'à ce que vous prouviez que vous n'êtes plus inapte.
  • Au plus tôt 6 mois après le jugement définitif, vous pouvez demander une révision.

Qu'est-ce qu'une déchéance sur la base de l'article 42 ?

L'article 42 de la Loi sur la circulation routière oblige le juge à prononcer une déchéance du droit de conduire lorsqu'il reconnaît un conducteur physiquement ou psychiquement incapable de conduire. Cela se produit à l'occasion d'une condamnation, d'une suspension ou d'un internement pour une infraction de roulage ou un accident dû à son fait personnel, et depuis le 1er septembre 2026 aussi pour certaines infractions du Code pénal. La déchéance peut être prononcée à chaque degré de juridiction, quelle que soit la personne qui a introduit le recours.

Important : cette déchéance est une mesure de sûreté, pas une peine. Le but n'est pas de vous sanctionner, mais d'éviter que vous conduisiez tant que vous êtes inapte. Cette distinction détermine aussi comment vous récupérez votre permis.

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Comment récupérer votre permis ?

Puisqu'il s'agit de votre aptitude, la durée dépend de la preuve que vous n'êtes plus inapte. Depuis 2018, la mesure n'est plus limitée dans le temps.

ÉtapeCe que cela implique
Pas de durée fixeLa déchéance court jusqu'à ce que vous prouviez que vous n'êtes plus inapte (règle en vigueur depuis 2018)
Prise de coursDès le prononcé si le jugement est contradictoire, dès la signification s'il a été rendu par défaut, même si vous introduisez un recours
Demander une révisionAu plus tôt 6 mois après le jugement définitif, par requête adressée au ministère public, devant le tribunal qui a prononcé la déchéance
Après un rejetUne nouvelle demande n'est possible que 6 mois après le rejet

Aucun appel n'est ouvert contre la décision sur votre demande de révision. Un dossier solidement étayé par des pièces médicales récentes est donc essentiel.

Que peuvent faire nos avocats face à une déchéance pour raisons médicales ?

Une déchéance sur la base de l'article 42 demande une autre approche qu'une peine classique. Nos avocats vous aident à préparer la demande de révision et à l'étayer avec les bonnes pièces médicales, et vous assistent devant le tribunal.

De nombreux conducteurs disposent d'une assurance protection juridique qui couvre souvent les honoraires de nos avocats. Mentionnez-le lors de votre envoi, nous l'examinons en même temps.

Que faire maintenant ?

  1. 1Ne payez pas immédiatement et ne signez aucune déclaration si vous avez des doutes.
  2. 2Rassemblez vos documents : l'amende ou la citation, et votre police de protection juridique si vous en avez une.
  3. 3Déposez votre amende ou citation et recevez une réponse gratuite sous 24 heures. Avez-vous une protection juridique ? Elle peut aussi couvrir notre défense. Nous le vérifions gratuitement.

Questions fréquentes

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