Qu'est-ce qu'une déchéance sur la base de l'article 42 ?
L'article 42 de la Loi sur la circulation routière permet au juge de police de prononcer une déchéance du droit de conduire parce qu'un conducteur est physiquement ou mentalement inapte à conduire. Cela se produit à l'occasion d'une condamnation, d'une suspension ou d'un internement pour une infraction de roulage ou un accident par sa propre faute. En pratique, cela survient souvent en cas d'abus grave d'alcool ou de drogues.
Important : cette déchéance est une mesure de sûreté, pas une peine. Le but n'est pas de vous sanctionner, mais d'éviter que vous conduisiez tant que vous êtes inapte. Cette distinction détermine aussi comment vous récupérez votre permis.
Comment récupérer votre permis ?
Puisqu'il s'agit de votre aptitude, la durée dépend de la preuve que vous êtes à nouveau apte. Depuis 2018, la mesure n'est plus limitée dans le temps.
| Étape | Ce que cela implique |
|---|---|
| Durée illimitée | La déchéance court jusqu'à ce que vous soyez à nouveau déclaré apte (depuis 2018, plus de limite de temps) |
| Demander une révision | Au plus tôt 6 mois après le jugement définitif, par requête au ministère public |
| Décision | Le juge lève la mesure, ordonne un nouvel examen, ou rejette la demande |
| Après un rejet | Une nouvelle demande n'est possible qu'après 6 mois supplémentaires |
Aucun appel n'est ouvert contre la décision sur votre demande de révision. Un dossier solidement étayé par des pièces médicales récentes est donc essentiel.
Que peuvent faire nos avocats ?
Une déchéance sur la base de l'article 42 demande une autre approche qu'une peine classique. Nos avocats vous aident à préparer la demande de révision et à l'étayer avec les bonnes pièces médicales, et vous assistent devant le tribunal.
De nombreux conducteurs disposent d'une assurance protection juridique qui couvre souvent les honoraires d'avocat. Mentionnez-le lors de votre envoi, nous l'examinons en même temps.