Quand pouvez-vous interjeter appel ?
L'appel est possible contre tout jugement du juge de police. Contre un jugement contradictoire, lorsque vous ou votre avocat étiez présents à l'audience, l'appel est la voie à suivre. Contre un jugement par défaut, vous avez le choix : l'opposition dans les 15 jours devant le même tribunal, ou l'appel dans les 30 jours qui suivent la signification. Si vous interjetez appel, l'opposition n'est ensuite plus possible.
Le ministère public peut lui aussi interjeter appel. Si vous faites appel, le ministère public dispose d'un délai supplémentaire de 10 jours, qui court à partir de la fin de votre délai de 30 jours. À l'inverse, vous disposez de 10 jours supplémentaires si le ministère public fait appel.
Quel délai et que faut-il déposer ?
Vous interjetez appel par une déclaration au greffe du tribunal de police qui a rendu le jugement, au plus tard 30 jours après le jour du prononcé (pour un jugement par défaut : après la signification). Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant. Si vous manquez ce délai, votre droit d'appel est perdu et le jugement devient définitif.
Dans le même délai, vous déposez une requête indiquant vos griefs, au même greffe ou au greffe de la juridiction qui examinera l'appel. Vous y indiquez avec précision ce que vous contestez, y compris les points de procédure : par exemple la culpabilité, la qualification, le taux de la peine ou les intérêts civils. Un formulaire de griefs existe à cet effet. En l'absence de griefs ou si ceux-ci sont trop vagues, votre appel est frappé de déchéance. Le juge d'appel statue sur ces griefs et ne peut soulever lui-même que certains points d'ordre public, comme la prescription.
Qu'est-ce qui change en appel ?
L'appel d'un jugement du tribunal de police est porté devant le tribunal correctionnel, au sein du tribunal de première instance. L'affaire est réexaminée dans les limites des griefs.
Contrairement à l'opposition, la peine peut être aggravée en appel. Si vous êtes le seul à faire appel, le juge ne peut pas alourdir votre peine. Mais dès que le ministère public fait également appel, cette protection disparaît et une amende plus lourde ou une déchéance du droit de conduire plus longue deviennent possibles. Pesez bien ce risque avant de décider.
Que peuvent faire nos avocats en appel ?
Interjeter appel est un choix stratégique. Nos avocats évaluent d'abord gratuitement si l'appel a du sens compte tenu de votre jugement et du risque d'un appel du parquet. Si vous décidez d'aller de l'avant, ils formulent vos griefs avec précision et plaident votre affaire devant le tribunal correctionnel.
De nombreux conducteurs ont une assurance protection juridique qui couvre les honoraires. Mentionnez-le lors de votre envoi, nous regardons cela ensemble.