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Accusé de délit de fuite ? Que risquez-vous ?

Pour des dégâts matériels uniquement, vous risquez une peine de niveau 1 sans prison, par exemple une amende de 2 000 à 20 000 euros. Avec des blessés ou un décès, c'est une peine de niveau 2 ou 3, avec une déchéance obligatoire. Mais il n'y a délit de fuite que si vous saviez être impliqué dans un accident.

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En bref
  • Le délit de fuite est une infraction pénale : une perception immédiate n'est pas possible. Si le parquet vous poursuit, vous êtes cité devant le tribunal de police.
  • Dégâts matériels uniquement : une peine de niveau 1, sans prison, par exemple une amende de 2 000 à 20 000 euros, avec une éventuelle déchéance du droit de conduire.
  • Avec des blessés ou un décès : une peine de niveau 2 ou 3, la prison est possible, et une déchéance obligatoire pouvant aller jusqu'à perpétuité.
  • Point essentiel : il n'y a délit de fuite que si vous saviez que vous étiez impliqué dans un accident.

Que risquez-vous ?

Plus les conséquences de l'accident sont graves, plus la peine est lourde. Depuis le 1er septembre 2026, la loi fonctionne avec des niveaux de peine. Les montants ci-dessous sont les totaux : depuis cette date, la loi prévoit des montants plus élevés, majorés de 2,5 décimes additionnels. Le juge décide dans ces limites en fonction de votre dossier.

SituationCe que vous risquez
Dégâts matériels uniquementPeine de niveau 1, sans prison : par exemple une amende de 2 000 à 20 000 euros, une peine de travail ou une peine de probation. Déchéance possible, de 8 jours à 5 ans
Avec des blessésPeine de niveau 2, comme un emprisonnement de 6 mois à 3 ans, une peine de travail ou une peine de probation, éventuellement avec une amende de 4 000 à 50 000 euros. Déchéance obligatoire de 3 mois à 5 ans ou à perpétuité
Avec une victime décédéePeine de niveau 3 : un emprisonnement de plus de 3 ans à 5 ans, éventuellement avec une amende de 4 000 à 50 000 euros. Déchéance obligatoire de 3 mois à 5 ans ou à perpétuité
Récidive dans les 3 ansPeine de niveau 3, éventuellement avec une amende de 4 000 à 50 000 euros. Déchéance obligatoire d'au moins 3 mois et 4 examens de réintégration

Une perception immédiate n'est pas possible. Si le parquet vous poursuit, votre affaire est portée devant le tribunal de police, et une condamnation peut figurer sur votre casier judiciaire. Si les faits datent d'avant le 1er septembre 2026, la peine ne peut pas être plus lourde que celle prévue par la loi à l'époque, et les règles les plus favorables pour vous s'appliquent.

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Quand parle-t-on de délit de fuite ?

Il y a délit de fuite si vous étiez impliqué dans un accident de la circulation dans un lieu public, si vous saviez qu'il y avait un accident, et que vous êtes parti malgré tout pour échapper aux constatations. C'est le cas même si l'accident n'était pas de votre faute. Peu importe que les dégâts soient lourds ou légers, ou que l'autre véhicule soit en stationnement.

Si vous ignoriez réellement avoir heurté quelque chose, par exemple lors d'un léger choc, cette intention manque et il n'y a alors potentiellement pas de délit de fuite. C'est souvent à cet endroit que se situe la discussion.

Quelques exemples de situations pouvant constituer un délit de fuite : vous endommagez un véhicule stationné puis quittez les lieux sans informer le propriétaire ni laisser vos coordonnées. Ou bien vous provoquez une manœuvre d'évitement entraînant la chute d'un cycliste, sans rester sur place. Ou encore, vous quittez temporairement les lieux de l'accident, sans motif légitime et sans laisser d'informations ni avertir le propriétaire du véhicule concerné.

Le délit de fuite (article 33 de la Loi sur la circulation routière) et le fait de « ne pas rester sur les lieux » (article 52 du code de la route) sont deux infractions distinctes assorties de sanctions différentes. La différence essentielle réside dans l'intention : si vous n'aviez pas l'intention d'échapper aux constatations utiles, il est possible que les faits soient qualifiés de simple manquement à l'obligation de rester sur les lieux de l'accident.

Si vous êtes poursuivi pour délit de fuite, il vous appartiendra de convaincre le juge que vous n'aviez pas l'intention de vous soustraire aux constatations nécessaires, mais que vous avez uniquement manqué à votre obligation de rester sur place. Le juge appréciera cette question au regard des circonstances concrètes du dossier. Cette distinction est importante, car ne pas rester sur les lieux est une infraction du premier degré : une peine de niveau 1, comme une amende de 100 à 2 500 euros (80 à 2 000 euros dans la loi, majorés de 2,5 décimes additionnels), et en principe pas de déchéance du droit de conduire.

Que peuvent faire nos avocats en cas de délit de fuite ?

Le cœur du débat porte souvent sur l'intention : saviez-vous qu'il y avait un accident ? Nos avocats vérifient ce que vous pouviez percevoir, si l'identification est exacte, et si le procès-verbal et les témoignages tiennent la route.

Devant le tribunal, ils plaident également sur la peine, par exemple pour une déchéance plus courte ou une alternative. De plus, de nombreux conducteurs disposent d'une assurance protection juridique qui couvre les honoraires. Mentionnez-le lors de votre envoi, nous regarderons cela avec vous.

Que faire maintenant ?

  1. 1Ne payez pas immédiatement et ne signez aucune déclaration si vous avez des doutes.
  2. 2Rassemblez vos documents : l'amende ou la citation, et votre police de protection juridique si vous en avez une.
  3. 3Déposez votre amende ou citation et recevez une réponse gratuite sous 24 heures. Avez-vous une protection juridique ? Elle peut aussi couvrir notre défense. Nous le vérifions gratuitement.

Questions fréquentes

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