Des dégâts légers comptent-ils aussi comme délit de fuite ?
Oui. Pour le délit de fuite avec dégâts matériels uniquement, l'ampleur des dégâts ne joue aucun rôle. Une petite éraflure ou une bosse profonde relèvent de la même catégorie légale. Le petit dégât reste donc tout aussi punissable que le gros, tant qu'il n'y a pas de blessés.
Ce qui compte, c'est que vous saviez qu'il y avait eu un choc et que vous êtes parti malgré tout. Vous n'avez pas besoin d'avoir blessé qui que ce soit : un petit choc contre un rétroviseur ou un poteau suffit. C'est la fuite elle-même, le fait de quitter sciemment les lieux pour échapper aux constatations, qui en fait une infraction.
Si vous n'avez réellement rien perçu du choc, la situation est différente. La loi exige que vous ayez su qu'il y avait eu un accident. Sans cette connaissance, il n'y a pas d'intention et donc pas de délit de fuite. Vous lisez cette défense sur notre page consacrée au délit de fuite involontaire.
Que risquez-vous en cas de dégâts légers ?
Les dégâts légers relèvent du délit de fuite avec dégâts matériels uniquement (article 33, paragraphe 1 de la Loi sur la circulation routière). Depuis le 1er septembre 2026, la loi fonctionne avec des niveaux de peine. Les amendes ci-dessous sont les totaux : le montant prévu par la loi, majoré de 2,5 décimes additionnels.
| Ce que vous risquez | Première fois | Récidive dans les 3 ans |
|---|---|---|
| Peine | Niveau 1, sans prison : par exemple une amende, une peine de travail ou une peine de probation | Niveau 3 : emprisonnement de plus de 3 ans à 5 ans possible |
| Amende (avec décimes additionnels) | de 2 000 à 20 000 euros | éventuellement de 4 000 à 50 000 euros |
| Déchéance du droit de conduire | Facultative, 8 jours à 5 ans | Obligatoire, au moins 3 mois, avec 4 examens de réintégration |
Le juge choisit la peine et le montant en fonction de votre dossier ; avec des circonstances atténuantes, il peut appliquer un niveau de peine inférieur. Le délit de fuite est une infraction pénale : une perception immédiate n'est pas possible. Si le parquet vous poursuit, vous recevez une citation devant le tribunal de police. Si les faits datent d'avant le 1er septembre 2026, les règles les plus favorables pour vous s'appliquent.
Que peuvent faire nos avocats en cas de dégâts légers ?
Nos avocats vérifient d'abord si la qualification de délit de fuite est exacte. Saviez-vous réellement qu'il y avait des dégâts ? Y a-t-il bien eu un choc ? Le procès-verbal tient-il la route ? En cas de dégâts légers, cette intention n'est souvent pas aussi établie qu'elle en a l'air.
Devant le tribunal, ils plaident également sur la peine elle-même, par exemple une déchéance plus courte ou inexistante et une amende plus basse. De nombreux conducteurs disposent d'une assurance protection juridique qui couvre souvent les honoraires. Mentionnez-le lors de votre envoi, nous regarderons cela avec vous.