Des dégâts légers comptent-ils aussi comme délit de fuite ?
Oui. Pour le délit de fuite avec dégâts matériels uniquement, l'ampleur des dégâts ne joue aucun rôle. Une petite éraflure ou une bosse profonde relèvent de la même catégorie légale. Le petit dégât reste donc tout aussi punissable que le gros, tant qu'il n'y a pas de blessés.
Ce qui compte, c'est que vous saviez qu'il y avait eu un choc et que vous êtes parti malgré tout. Vous n'avez pas besoin d'avoir blessé qui que ce soit : un petit choc contre un rétroviseur ou un poteau suffit. C'est la fuite elle-même, le fait de quitter sciemment les lieux, qui en fait une infraction.
Si vous n'avez réellement rien perçu du choc, la situation est différente. Sans avoir su ou dû savoir qu'il y avait eu un accident, il n'y a pas d'intention et donc pas de délit de fuite. Vous lisez cette défense sur notre page consacrée au délit de fuite involontaire.
Que risquez-vous en cas de dégâts légers ?
Les dégâts légers relèvent du délit de fuite avec dégâts matériels uniquement (article 33, paragraphe 1 de la Loi sur la circulation routière). Les amendes ci-dessous incluent les décimes additionnels (la majoration légale fois 10 pour les faits commis à partir du 1 février 2026) et sont indicatives. La peine de prison n'est pas multipliée.
| Ce que vous risquez | Première fois | Récidive dans les 3 ans |
|---|---|---|
| Prison | 15 jours à 6 mois | 1 mois à 2 ans |
| Amende (avec décimes additionnels) | de 2 000 à 20 000 euros | de 2 000 à 20 000 euros |
| Déchéance du droit de conduire | Facultative, 8 jours à 5 ans | Facultative, 8 jours à 5 ans |
Le juge peut prononcer une peine de prison et une amende ensemble, et choisit dans ces fourchettes en fonction de votre dossier. Le délit de fuite est une infraction pénale : vous recevez toujours une citation devant le tribunal de police, jamais une perception immédiate.
Que peuvent faire nos avocats ?
Nos avocats vérifient d'abord si la qualification de délit de fuite est exacte. Saviez-vous réellement qu'il y avait des dégâts ? Y a-t-il bien eu un choc ? Le procès-verbal tient-il la route ? En cas de dégâts légers, cette intention n'est souvent pas aussi établie qu'elle en a l'air.
Devant le tribunal, ils plaident également sur la peine elle-même, par exemple une déchéance plus courte ou inexistante et une amende plus basse. De nombreux conducteurs disposent d'une assurance protection juridique qui couvre souvent les honoraires. Mentionnez-le lors de votre envoi, nous regarderons cela avec vous.