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Ce n'était qu'une petite éraflure, est-ce aussi un délit de fuite ?

Oui, même une petite éraflure peut être un délit de fuite : l'ampleur des dégâts ne joue aucun rôle. Ce qui compte, c'est que vous saviez qu'il y avait eu un choc et que vous êtes parti malgré tout. En cas de doute, faites analyser votre dossier gratuitement par nos avocats.

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En bref
  • L'ampleur des dégâts ne joue aucun rôle : même une petite éraflure peut être un délit de fuite.
  • Ce qui compte, c'est que vous saviez qu'il y avait eu un choc et que vous êtes parti malgré tout.
  • En cas de dégâts matériels uniquement, vous risquez une peine de niveau 1, sans prison, comme une amende de 2 000 à 20 000 euros, plus une éventuelle déchéance du droit de conduire.
  • Vous avez un doute sur ce que vous avez perçu ? Faites analyser votre dossier gratuitement avant l'audience.

Des dégâts légers comptent-ils aussi comme délit de fuite ?

Oui. Pour le délit de fuite avec dégâts matériels uniquement, l'ampleur des dégâts ne joue aucun rôle. Une petite éraflure ou une bosse profonde relèvent de la même catégorie légale. Le petit dégât reste donc tout aussi punissable que le gros, tant qu'il n'y a pas de blessés.

Ce qui compte, c'est que vous saviez qu'il y avait eu un choc et que vous êtes parti malgré tout. Vous n'avez pas besoin d'avoir blessé qui que ce soit : un petit choc contre un rétroviseur ou un poteau suffit. C'est la fuite elle-même, le fait de quitter sciemment les lieux pour échapper aux constatations, qui en fait une infraction.

Si vous n'avez réellement rien perçu du choc, la situation est différente. La loi exige que vous ayez su qu'il y avait eu un accident. Sans cette connaissance, il n'y a pas d'intention et donc pas de délit de fuite. Vous lisez cette défense sur notre page consacrée au délit de fuite involontaire.

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Que risquez-vous en cas de dégâts légers ?

Les dégâts légers relèvent du délit de fuite avec dégâts matériels uniquement (article 33, paragraphe 1 de la Loi sur la circulation routière). Depuis le 1er septembre 2026, la loi fonctionne avec des niveaux de peine. Les amendes ci-dessous sont les totaux : le montant prévu par la loi, majoré de 2,5 décimes additionnels.

Ce que vous risquezPremière foisRécidive dans les 3 ans
PeineNiveau 1, sans prison : par exemple une amende, une peine de travail ou une peine de probationNiveau 3 : emprisonnement de plus de 3 ans à 5 ans possible
Amende (avec décimes additionnels)de 2 000 à 20 000 euroséventuellement de 4 000 à 50 000 euros
Déchéance du droit de conduireFacultative, 8 jours à 5 ansObligatoire, au moins 3 mois, avec 4 examens de réintégration

Le juge choisit la peine et le montant en fonction de votre dossier ; avec des circonstances atténuantes, il peut appliquer un niveau de peine inférieur. Le délit de fuite est une infraction pénale : une perception immédiate n'est pas possible. Si le parquet vous poursuit, vous recevez une citation devant le tribunal de police. Si les faits datent d'avant le 1er septembre 2026, les règles les plus favorables pour vous s'appliquent.

Que peuvent faire nos avocats en cas de dégâts légers ?

Nos avocats vérifient d'abord si la qualification de délit de fuite est exacte. Saviez-vous réellement qu'il y avait des dégâts ? Y a-t-il bien eu un choc ? Le procès-verbal tient-il la route ? En cas de dégâts légers, cette intention n'est souvent pas aussi établie qu'elle en a l'air.

Devant le tribunal, ils plaident également sur la peine elle-même, par exemple une déchéance plus courte ou inexistante et une amende plus basse. De nombreux conducteurs disposent d'une assurance protection juridique qui couvre souvent les honoraires. Mentionnez-le lors de votre envoi, nous regarderons cela avec vous.

Que faire maintenant ?

  1. 1Ne payez pas immédiatement et ne signez aucune déclaration si vous avez des doutes.
  2. 2Rassemblez vos documents : l'amende ou la citation, et votre police de protection juridique si vous en avez une.
  3. 3Déposez votre amende ou citation et recevez une réponse gratuite sous 24 heures. Avez-vous une protection juridique ? Elle peut aussi couvrir notre défense. Nous le vérifions gratuitement.

Questions fréquentes

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