Que risquez-vous ?
L'issue du dossier dépend de votre choix : payer ou contester. La police peut vous proposer une perception immédiate ; si vous ne payez pas ou si vous contestez, le parquet peut vous citer.
| Situation | Ce que vous payez ou risquez |
|---|---|
| Perception immédiate | 191 euros, plus une redevance administrative (10,67 euros en 2026) |
| Citation devant le tribunal de police | Amende de 300 à 5 000 euros et éventuellement une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans |
| Jeune conducteur (permis B depuis moins de 2 ans), en cas de condamnation | Déchéance obligatoire et au moins un examen théorique ou pratique |
| Retrait immédiat du permis de conduire | Possible sur ordre du parquet, en principe pour 15 jours |
Si vous payez la perception, l'action publique s'éteint et l'affaire est en principe close. Si vous avez un doute sur le constat ou sur la procédure, faites d'abord examiner votre dossier.
Que dit la loi exactement ?
L'article 8.4 du code de la route interdit d'utiliser, de tenir en main ou de manipuler un appareil mobile muni d'un écran, comme votre GSM, votre tablette ou votre ordinateur portable, sauf lorsque votre véhicule est à l'arrêt ou en stationnement. L'interdiction ne s'applique pas si l'appareil est fixé au véhicule dans un support destiné à cette fin.
Attendre à un feu rouge ou dans un embouteillage ne compte pas comme un arrêt : au sens du code de la route, être à l'arrêt signifie s'immobiliser le temps de faire monter ou descendre des personnes ou de charger ou décharger des choses. Vous ne pouvez donc prendre votre GSM en main qu'une fois à l'arrêt en ce sens ou en stationnement.
Que peuvent faire nos avocats face à une amende pour usage du GSM ?
Un constat n'est pas toujours établi. Nos avocats vérifient si le procès-verbal est correct, si le constat a été effectué dans les règles, et s'il est certain que vous teniez bien l'appareil en main. Devant le tribunal, ils plaident aussi sur la peine elle-même, par exemple pour éviter ou limiter une déchéance du droit de conduire.
De nombreux conducteurs disposent en plus d'une assurance protection juridique qui couvre les honoraires de nos avocats. Mentionnez-le lors de votre envoi, nous regardons cela en même temps.