Que risquez-vous ?
L'issue du dossier dépend de votre choix : payer ou contester. Pour la plupart des conducteurs, il y a une perception immédiate.
| Situation | Ce que vous payez ou risquez |
|---|---|
| Perception immédiate | 174 euros, plus les frais administratifs |
| Citation devant le tribunal de police | Amende et possible déchéance du droit de conduire |
| Jeune conducteur (permis depuis moins de 2 ans) | Généralement comparution devant le juge, avec examen théorique ou pratique |
| Retrait immédiat du permis de conduire | Généralement 15 jours, ordonné par le parquet |
Si vous payez la perception, vous reconnaissez immédiatement l'infraction. Si vous avez un doute sur le constat ou sur la procédure, faites d'abord examiner votre dossier.
Que dit la loi exactement ?
L'article 8.4 du code de la route interdit de tenir en main, d'utiliser ou de manipuler un appareil muni d'un écran, comme votre GSM, votre tablette ou votre ordinateur portable, pendant que vous conduisez. Cela n'est autorisé que si l'appareil est placé dans un support fixé à votre véhicule.
Être à l'arrêt ne change rien : à un feu rouge ou dans un embouteillage, vous ne pouvez pas non plus prendre votre GSM en main. Téléphoner ou taper un message sans support n'est permis qu'une fois correctement garé.
Que peuvent faire nos avocats ?
Un constat n'est pas toujours établi. Nos avocats vérifient si le procès-verbal est correct, si le constat a été effectué dans les règles, et s'il est certain que vous teniez bien l'appareil en main. Devant le tribunal, ils plaident aussi sur la peine elle-même, par exemple pour éviter ou limiter une déchéance du droit de conduire.
De nombreux conducteurs disposent en plus d'une assurance protection juridique qui couvre les honoraires d'un avocat. Mentionnez-le lors de votre envoi, nous regardons cela en même temps.