Les quatre composantes de votre amende
Quatre éléments déterminent ensemble ce que vous payez au final pour une infraction routière :
| Composante | De quoi il s'agit |
|---|---|
| Montant de base | Le montant prévu par la Loi sur la circulation routière elle-même, selon le degré (du 1er au 4e) ou l'article spécifique de l'infraction. Depuis le 1er septembre 2026, il va par exemple de 80 à 2 000 euros pour un premier degré. |
| Décimes additionnels | Majoration de l'amende prononcée par le juge. Depuis le 1er septembre 2026, ce sont 2,5 décimes additionnels, soit fois 1,25. Pour les faits du 1er février au 31 août 2026, c'était fois 10, et auparavant fois 8. |
| Redevance administrative | Contribution fixe applicable depuis le 23/08/2021 pour le traitement administratif, perçue une seule fois et indexée chaque année. |
| Correction de vitesse | Pour la vitesse, une marge technique est d'abord retirée : 6 km/h en dessous de 100 km/h, et 6 % au-delà. |
Les composantes qui s'appliquent dépendent de la manière dont votre dossier est traité : par une perception immédiate (voie administrative) ou devant le tribunal de police (voie pénale). Nous expliquons cette différence ci-dessous.
Voie administrative ou tribunal : quelle est la différence ?
La plupart des amendes sont traitées par la voie administrative, via une perception immédiate : 64 euros pour une infraction du premier degré, 128 euros pour le deuxième degré, 191 euros pour le troisième degré, à chaque fois plus la redevance administrative. Si vous payez, l'action publique s'éteint en principe et le dossier est clôturé.
Si vous ne payez pas, le parquet décide : il peut proposer une transaction, d'un montant plus élevé que la perception, ou vous citer. Si la transaction n'est pas payée, un ordre de paiement peut suivre : la somme majorée de 35 %, plus une redevance administrative plus élevée. Vous pouvez introduire un recours contre cet ordre auprès du tribunal de police dans les 30 jours ; à défaut, l'ordre devient exécutoire et le SPF Finances recouvre le montant. Devant le juge, l'amende devient une amende pénale, avec les décimes additionnels.
Que font les décimes additionnels à votre amende ?
Une amende prononcée par le juge est majorée de décimes additionnels (loi du 5 mars 1952). Depuis le 1er septembre 2026, il s'agit de 2,5 décimes additionnels : le montant fois 1,25. En même temps, la Loi sur la circulation routière prévoit désormais des montants plus élevés, égaux aux anciens montants multipliés par 8. Pour les faits du 1er février au 31 août 2026, c'était fois 10, de 2017 à janvier 2026 fois 8. Les décimes additionnels ne s'appliquent pas à la perception immédiate.
Une amende de 200 euros devient ainsi 250 euros sur votre jugement. Pour les quatre degrés et pour la vitesse, on arrive aux mêmes montants finaux qu'avec le facteur 10 : un premier degré va par exemple de 100 à 2 500 euros. Important : c'est la date des faits qui détermine quel régime s'applique, pas la date du jugement.