Les quatre composantes de votre amende
Quatre éléments déterminent ensemble ce que vous payez au final pour une infraction routière :
| Composante | De quoi il s'agit |
|---|---|
| Montant de base | Le montant légal prévu par la Loi sur la circulation routière ou le code de la route, selon le degré (du 1er au 4ème) ou l'article spécifique de l'infraction. |
| Décimes additionnels | Facteur multiplicateur appliqué à l'amende pénale légale. Depuis le 1er février 2026, ce facteur est de 10 (auparavant 8). |
| Frais administratifs | Contribution fixe applicable depuis le 23/08/2021 pour le traitement administratif, indexée chaque année. |
| Correction de vitesse | Pour la vitesse, la vitesse mesurée est d'abord corrigée : 6 km/h jusqu'à 100 km/h, et 6 % au-delà. |
Les composantes qui s'appliquent dépendent de la manière dont votre dossier est traité : par une perception immédiate (voie administrative) ou devant le tribunal de police (voie pénale). Nous expliquons cette différence ci-dessous.
Voie administrative ou tribunal : quelle est la différence ?
La plupart des amendes sont traitées par la voie administrative, via une perception immédiate : 58 euros pour une infraction du premier degré, 116 euros pour le deuxième degré, 174 euros pour le troisième degré, à chaque fois plus les frais administratifs. Si vous payez, le dossier est clôturé.
Si vous ne payez pas, le parquet peut vous proposer une transaction, généralement 33 % plus élevée. Si elle n'est pas non plus payée, un ordre de paiement peut suivre (+35 % en plus de la transaction), et au bout du compte une citation devant le tribunal de police. Devant le juge, l'amende devient une amende pénale, avec les décimes additionnels.
Pourquoi votre note est-elle parfois multipliée par 10 ?
Les amendes inscrites dans notre code de la route datent en grande partie de plusieurs décennies. Pour qu'elles conservent leur effet dissuasif, la loi les multiplie par les décimes additionnels. Depuis le 1er février 2026, ce facteur est de 10 (auparavant 8). Cela vaut pour les amendes pénales prononcées par le tribunal de police, pas pour la perception immédiate.
Une amende de 200 euros dans la loi devient ainsi 2 000 euros sur votre jugement. Important : c'est la date du FAIT qui détermine quel facteur s'applique, pas la date du jugement.