Que sont les décimes additionnels ?
Les décimes additionnels sont un facteur multiplicateur légal qui s'applique automatiquement à une amende pénale prévue par le Code pénal ou par la Loi sur la circulation routière. Ce n'est pas une peine distincte, mais une règle de calcul qui maintient les montants à jour. Beaucoup d'amendes datent de plusieurs décennies, et sans les décimes additionnels, leur effet dissuasif aurait fondu sous l'effet de l'inflation.
Un juge prononce souvent une amende sous la forme « mille euros plus décimes additionnels ». Cela paraît cryptique, mais cela signifie simplement : 1 000 euros x 10 = 10 000 euros effectifs. Sur votre jugement, les deux montants apparaissent : le montant légal et le montant avec les décimes additionnels.
Pourquoi un facteur 10 depuis le 1er février 2026 ?
Le gouvernement fédéral a augmenté les décimes additionnels de 25 %, en passant du facteur 8 (en vigueur depuis le 1er janvier 2017) au facteur 10. Cette modification figure dans l'accord de gouvernement et s'applique aux faits commis à partir du 1er février 2026.
Concrètement : une amende légale de 200 euros valait auparavant 1 600 euros (200 x 8). Depuis le 1er février 2026, elle vaut 2 000 euros (200 x 10). Important : c'est la date du FAIT qui détermine quel facteur s'applique, pas la date du jugement. Un fait de janvier 2026 reste calculé au facteur 8, même s'il est jugé plus tard.
Qu'est-ce que cela signifie pour votre dossier ?
Les décimes additionnels ne s'appliquent qu'aux amendes prononcées par le tribunal de police (amendes pénales), pas à une perception immédiate ni à une transaction. Ce n'est que lorsque votre dossier passe devant le juge que vous voyez vraiment la différence entre le facteur 8 et le facteur 10 sur votre note.
Lors d'une citation, il est toujours utile de vérifier si votre dossier tient la route, parce que l'enjeu financier est bien plus élevé qu'au stade de la perception. Nos avocats analysent votre dossier gratuitement et examinent si un montant plus bas dans la fourchette légale est envisageable, compte tenu des faits et de votre situation personnelle.