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Décimes additionnels : que changent-ils pour votre amende ?

Les décimes additionnels majorent l'amende prononcée par le juge, pas la perception immédiate. Pour les faits depuis le 1er septembre 2026, c'est fois 1,25, sur des montants plus élevés dans la loi ; auparavant, c'était fois 10 ou fois 8. Nos avocats analysent votre dossier gratuitement.

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En bref
  • Les décimes additionnels majorent l'amende prononcée par le juge. Ce n'est pas une peine distincte.
  • Faits depuis le 1er septembre 2026 : fois 1,25, sur des montants plus élevés dans la loi. Du 1er février au 31 août 2026 : fois 10. De 2017 à janvier 2026 : fois 8.
  • Ils ne s'appliquent qu'aux amendes prononcées par le juge, pas à une perception immédiate.
  • C'est la date des faits qui détermine le régime, pas la date du jugement.

Que sont les décimes additionnels ?

Les décimes additionnels sont une majoration légale de toute amende pénale prononcée par une juridiction, en vertu du Code pénal ou d'une loi particulière comme la Loi sur la circulation routière (loi du 5 mars 1952). Ce n'est pas une peine distincte : la majoration ne change rien à la nature de l'amende.

Le jugement mentionne l'amende et le montant qui résulte de la majoration par les décimes additionnels. Avec 2,5 décimes additionnels, une amende de 1 000 euros devient donc 1 250 euros.

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Qu'est-ce qui a changé en 2026 ?

Le 1er février 2026, les décimes additionnels sont passés de 70 à 90 : une amende était multipliée par 10 au lieu de 8 (loi du 19 décembre 2025). Le 1er septembre 2026, le nouveau Code pénal est entré en vigueur. Depuis, il reste 2,5 décimes additionnels, soit fois 1,25 (loi du 16 mars 2026), et la Loi sur la circulation routière prévoit elle-même des montants plus élevés : les anciens montants multipliés par 8.

Concrètement : pour un premier degré, la loi prévoyait auparavant 10 à 250 euros, soit 100 à 2 500 euros avec le facteur 10. Elle prévoit désormais 80 à 2 000 euros, soit à nouveau 100 à 2 500 euros avec le facteur 1,25. Pour les quatre degrés et pour la vitesse, les montants finaux sont donc restés les mêmes. Important : c'est la date des faits qui détermine le régime. Un fait de janvier 2026 reste calculé au facteur 8, même s'il est jugé plus tard.

Qu'est-ce que cela signifie pour votre dossier ?

Les décimes additionnels ne s'appliquent qu'aux amendes prononcées par le tribunal de police (amendes pénales), pas à une perception immédiate ni à une transaction. Ce n'est que lorsque votre dossier passe devant le juge qu'ils entrent en jeu. Les montants des perceptions immédiates ont toutefois augmenté de 10 % de leur côté, le 1er juillet 2026.

Lors d'une citation, il est toujours utile de vérifier si votre dossier tient la route, parce que l'enjeu financier est bien plus élevé qu'au stade de la perception. Nos avocats analysent votre dossier gratuitement et examinent si un montant plus bas dans la fourchette légale est envisageable, compte tenu des faits et de votre situation personnelle.

Que faire maintenant ?

  1. 1Ne payez pas immédiatement et ne signez aucune déclaration si vous avez des doutes.
  2. 2Rassemblez vos documents : l'amende ou la citation, et votre police de protection juridique si vous en avez une.
  3. 3Déposez votre amende ou citation et recevez une réponse gratuite sous 24 heures. Avez-vous une protection juridique ? Elle peut aussi couvrir notre défense. Nous le vérifions gratuitement.

Questions fréquentes

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