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Vous avez grillé un feu rouge par accident : est-ce que ça compte aussi ?

Oui, en principe : la loi n'exige pas d'intention pour cette infraction. Les circonstances peuvent toutefois étayer votre défense, comme un feu qui vient de passer au rouge ou une installation lumineuse défectueuse. Avant de payer, faites examiner gratuitement par nos avocats ce qui se joue dans votre cas.

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En bref
  • Griller un feu rouge est une infraction du troisième degré. L'intention n'est pas requise : par accident, cela reste en principe une infraction.
  • Mais les circonstances font une différence et peuvent étayer votre défense.
  • Si vous payez une perception immédiate, l'affaire est en principe close. Vous pouvez contester en ligne ou au moyen d'un formulaire de contestation.
  • Première étape : faites examiner gratuitement votre amende avant de payer.

Est-ce que cela compte aussi si je n'y pouvais rien ?

Réponse courte : oui, en principe. Griller un feu rouge est une infraction du troisième degré, et la loi n'exige pas d'intention pour cette infraction. Le Code pénal exige certes pour toute infraction la conscience d'agir et le libre arbitre, mais ceux-ci sont présumés. Que vous soyez passé volontairement ou que vous ne l'ayez vraiment pas vu, cela reste donc en principe une infraction.

Cela paraît sévère, et ça l'est. Mais cela ne veut pas dire que les circonstances ne comptent pas. La loi prévoit des causes qui suppriment l'infraction ou la culpabilité, comme l'état de nécessité, la force irrésistible ou l'erreur invincible. La manière dont cela s'est précisément passé peut donc peser, surtout si vous contestez l'amende ou si vous comparaissez devant le tribunal de police. C'est pour cela qu'il est important de faire d'abord examiner correctement ce qui se joue dans votre cas, avant de payer quoi que ce soit.

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Quelles circonstances peuvent étayer votre défense ?

Chaque situation est différente. Un feu qui vient de passer au rouge alors que vous étiez presque dépassé, une installation lumineuse peu visible ou défectueuse, le fait de céder le passage à un véhicule prioritaire (une ambulance ou les pompiers avec gyrophare), ou une incertitude sur l'identité du conducteur : ce sont autant d'éléments qui peuvent étayer votre défense. Être entraîné dans un flux de circulation où s'arrêter aurait été dangereux peut aussi jouer un rôle.

Important : vous payez une perception immédiate avec votre accord. Le paiement éteint l'action publique, sauf si le parquet vous fait savoir dans le mois qu'il poursuit malgré tout. Si vous voulez faire valoir quelque chose, faites-le d'abord. Vous pouvez contester au niveau des faits, ou au niveau de la personne si vous ne conduisiez pas : en ligne sur le site du SPF Justice ou au moyen d'un formulaire de contestation. Si vous contestez, l'affaire peut être portée devant le tribunal de police. Faites donc examiner votre dossier avant de payer, car payer ferme en principe la porte.

Que peuvent faire nos avocats si vous avez grillé un feu rouge par accident ?

Nos avocats vérifient ce qui est réellement établi dans votre dossier : si la constatation est exacte, si la caméra feu rouge fonctionnait correctement et était valablement étalonnée, si la signalisation était claire et visible, et s'il est certain qui conduisait. Ce sont précisément ces circonstances où vous n'y pouviez rien qui font souvent la différence.

Si vous comparaissez devant le tribunal, ils plaident également sur la peine elle-même, par exemple une déchéance réduite ou aucune déchéance. De nombreux conducteurs disposent en outre d'une assurance protection juridique qui couvre les honoraires. Mentionnez-le lors de votre envoi, nous regardons cela en même temps.

Que faire maintenant ?

  1. 1Ne payez pas immédiatement et ne signez aucune déclaration si vous avez des doutes.
  2. 2Rassemblez vos documents : l'amende ou la citation, et votre police de protection juridique si vous en avez une.
  3. 3Déposez votre amende ou citation et recevez une réponse gratuite sous 24 heures. Avez-vous une protection juridique ? Elle peut aussi couvrir notre défense. Nous le vérifions gratuitement.

Questions fréquentes

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