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Quand votre déchéance prend-elle précisément cours ?

Votre déchéance prend cours le cinquième jour ouvrable après l'avertissement du ministère public, et non le jour du jugement. Vous faites parvenir votre permis dans les 4 jours ouvrables suivant cet avertissement, au greffe du tribunal qui a prononcé la déchéance. Le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux ne comptent pas.

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En bref
  • Votre déchéance ne commence pas le jour du jugement, mais le cinquième jour ouvrable après l'avertissement donné par le ministère public.
  • Vous faites parvenir votre permis dans les 4 jours ouvrables suivant cet avertissement, au greffe du tribunal qui a prononcé la déchéance.
  • Le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux ne comptent pas comme jours ouvrables.
  • Si vous le remettez trop tard, votre déchéance est prolongée et vous risquez une peine distincte.

Quand commence votre déchéance, étape par étape

Votre déchéance ne commence pas immédiatement le jour du jugement, mais quelques jours après l'avertissement du ministère public. Les délais courent en jours ouvrables : le week-end et les jours fériés ne comptent pas. Vous avez ainsi un peu de temps pour vous organiser.

ÉtapeDélai
AvertissementLe ministère public (le parquet) vous informe de la déchéance prononcée par le juge
Remise du permisDans les 4 jours ouvrables suivant l'avertissement, au greffe du tribunal qui a prononcé la déchéance
La déchéance prend coursLe cinquième jour ouvrable après l'avertissement
Week-end et jours fériésNe comptent pas dans ces délais

Un jour ouvrable est chaque jour calendrier, sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux. Le délai de 4 jours ouvrables commence à courir le lendemain de l'avertissement. Si un jour férié tombe dans votre délai, celui-ci est reporté. Si vous avez été condamné par défaut, l'avertissement mentionne aussi les voies de recours ouvertes et leurs délais.

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Remettre votre permis : comment et où ?

Vous faites parvenir votre permis au greffier du tribunal qui a prononcé la déchéance ; si vous aviez un permis provisoire, c'est celui-là que vous remettez. La loi exige que votre permis parvienne au greffe, mais n'impose pas que vous l'apportiez vous-même. Renseignez-vous auprès du greffe sur la meilleure manière de le faire.

Si vous ne remettez pas votre permis à temps, votre déchéance est prolongée de plein droit du nombre de jours ouvrables de retard. Ne pas remettre son permis constitue en outre une infraction distincte, punie d'une peine de niveau 1, comme une amende de 2 000 à 20 000 euros. Et qui conduit pendant une déchéance risque une peine de niveau 2, comme un emprisonnement de 6 mois à 3 ans, une peine de travail ou une peine de probation, ainsi qu'une nouvelle déchéance. Si vous hésitez sur le délai ou les démarches, faites examiner votre dossier.

Que peuvent faire nos avocats quand votre déchéance prend cours ?

Avant l'audience, nos avocats vérifient si l'infraction est établie et si la procédure s'est correctement déroulée. Ils plaident aussi sur la peine elle-même, par exemple une déchéance plus courte ou une déchéance limitée au week-end, pour que l'impact sur votre travail et votre famille reste aussi limité que possible.

De nombreux conducteurs disposent d'une assurance protection juridique qui couvre souvent les honoraires de nos avocats. Mentionnez-le lors de votre envoi, nous l'examinons en même temps.

Que faire maintenant ?

  1. 1Ne payez pas immédiatement et ne signez aucune déclaration si vous avez des doutes.
  2. 2Rassemblez vos documents : l'amende ou la citation, et votre police de protection juridique si vous en avez une.
  3. 3Déposez votre amende ou citation et recevez une réponse gratuite sous 24 heures. Avez-vous une protection juridique ? Elle peut aussi couvrir notre défense. Nous le vérifions gratuitement.

Questions fréquentes

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