Quand commence votre déchéance, étape par étape
Votre déchéance ne commence pas immédiatement le jour du jugement, mais quelques jours plus tard. Les délais courent en jours ouvrables, et le week-end et les jours fériés ne comptent pas. Vous avez ainsi un peu de temps pour vous organiser.
| Étape | Délai |
|---|---|
| Signification du jugement | Vous signez pour réception (la signification) |
| Remise du permis | Sous 4 jours ouvrables après la signification, au greffe |
| La déchéance prend cours | Le cinquième jour ouvrable après la signification |
| Week-end et jours fériés | Ne comptent pas comme jour ouvrable |
Un jour ouvrable est chaque jour calendrier, sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux. Le délai de 4 jours ouvrables commence à courir le lendemain de la signification. Si un jour férié tombe dans votre délai, celui-ci est reporté.
Remettre votre permis : comment et où ?
Vous remettez votre permis au greffe du tribunal qui vous a condamné. Emportez votre copie de la signification et votre permis. Dans la plupart des arrondissements, quelqu'un d'autre peut aussi le faire à votre place.
Si vous ne remettez pas votre permis à temps, la déchéance court de toute façon, mais vous risquez des problèmes : conduire pendant une déchéance est une infraction distincte avec une nouvelle peine. Si vous hésitez sur le délai ou les démarches, faites examiner votre dossier avant l'audience.
Que peuvent faire nos avocats ?
Avant l'audience, nos avocats vérifient si l'infraction est établie et si la procédure s'est correctement déroulée. Ils plaident aussi sur la peine elle-même, par exemple une déchéance plus courte ou une déchéance limitée au week-end, pour que l'impact sur votre travail et votre famille reste aussi limité que possible.
De nombreux conducteurs disposent d'une assurance protection juridique qui couvre souvent les honoraires d'avocat. Mentionnez-le lors de votre envoi, nous l'examinons en même temps.