Question 1

Que fait précisément Amendehelp ?

Accepted Answer

Amendehelp vous accompagne de A à Z tout au long de la procédure et assure votre défense devant le tribunal de police, avec pour objectif d'obtenir un jugement le plus favorable possible et, lorsque les circonstances le permettent, un acquittement. Outre l'acquittement, nous pouvons également solliciter diverses mesures de faveur, telles que la suspension du prononcé ou le sursis.

Question 2

Qu'est-ce que la suspension du prononcé et le sursis ?

Accepted Answer

La décision la plus favorable qu'un prévenu puisse obtenir devant le tribunal de police est naturellement l'acquittement. Après l'acquittement, la mesure la plus avantageuse est la suspension du prononcé.

La suspension du prononcé signifie que le juge considère les faits établis, mais décide de suspendre le prononcé de la condamnation pendant une période déterminée. Cette période, également appelée délai d'épreuve, peut varier de 1 à 5 ans selon la nature des faits. Concrètement, aucune peine n'est prononcée : vous ne devez payer aucune amende, ne subissez aucune déchéance du droit de conduire et ne faites l'objet d'aucune autre sanction pénale.

La suspension du prononcé constitue toutefois une mesure de faveur accordée sous certaines conditions. Elle peut être révoquée si, durant le délai d'épreuve, vous commettez une nouvelle infraction donnant lieu à une condamnation. En cas de révocation, le juge pourra alors prononcer une peine pour l'infraction initiale, en plus de celle relative à la nouvelle infraction.

Après la suspension du prononcé, le sursis constitue la mesure la plus favorable. Contrairement à la suspension du prononcé, le sursis implique qu'une peine soit effectivement prononcée. Toutefois, cette peine n'est pas exécutée, en tout ou en partie, à condition qu'aucune nouvelle infraction ne soit commise pendant le délai d'épreuve fixé par le juge. Celui-ci varie généralement entre 1 et 5 ans, et est le plus souvent fixé à 3 ou 5 ans. En pratique, le tribunal de police prononce fréquemment des peines partiellement assorties du sursis. Cela signifie, par exemple, qu'une partie seulement de l'amende devra être payée ou qu'une partie seulement de la déchéance du droit de conduire devra être effectivement exécutée.

Comme pour la suspension du prononcé, le sursis peut être révoqué en cas de nouvelle infraction commise durant le délai d'épreuve.

Le juge peut également assortir la suspension du prononcé ou le sursis de conditions particulières, appelées conditions probatoires. On parle alors respectivement de suspension probatoire ou de sursis probatoire. Parmi les conditions les plus fréquemment imposées figurent notamment l'obligation de suivre un traitement ou un accompagnement spécialisé, de participer à une formation auprès de VIAS, de conserver un emploi stable ou de maintenir une résidence fixe. Le condamné doit accepter les conditions probatoires qui lui sont imposées.

Le sursis et la suspension du prononcé, qu'ils soient ordinaires ou probatoires, peuvent être révoqués lorsqu'une nouvelle infraction est commise pendant le délai d'épreuve et entraîne une condamnation sur la base de la législation relative à la circulation routière. La révocation n'intervient toutefois pas automatiquement. Elle doit être demandée par le ministère public, lequel n'y est pas tenu. Dans ce cas, une nouvelle citation devra être délivrée devant le tribunal de police compétent. Le juge appréciera alors l'opportunité d'une éventuelle révocation au regard des circonstances concrètes du dossier.

Question 3

Quel est le coût d'une première analyse de dossier ?

Accepted Answer

La première analyse de votre dossier est entièrement gratuite et sans engagement. Lors de ce premier examen, nous évaluons immédiatement les chances de succès de votre dossier et vérifions, sur la base de la plaque d'immatriculation du véhicule et du nom de l'assureur, si vous pouvez bénéficier de l'intervention de votre assurance protection juridique pour la prise en charge des frais d'avocat. Dans l'affirmative, les honoraires et frais d'avocat sont intégralement pris en charge par l'assureur. Cette vérification peut être effectuée rapidement.

Question 4

Suis-je obligé de poursuivre la procédure avec Amendehelp ?

Accepted Answer

Non. Après la première analyse, vous demeurez entièrement libre de poursuivre ou non la collaboration avec notre cabinet. Aucune obligation ne vous est imposée et aucun honoraire ne vous sera réclamé.

Question 5

Dans quel délai serai-je contacté après l'envoi de mon dossier ?

Accepted Answer

Nous prenons contact avec vous dans un délai de 24 heures suivant la réception de votre dossier. En cas d'urgence, vous pouvez également nous joindre directement au 0484/57 29 39.

Question 6

Qu'est-ce qu'une assurance protection juridique ?

Accepted Answer

L'assurance protection juridique est une garantie souvent incluse dans votre assurance véhicule. Grâce à cette couverture, les frais d'avocat liés à un dossier de circulation routière sont pris en charge par l'assureur du véhicule concerné.

Environ 9 conducteurs belges sur 10 disposent d'une assurance protection juridique, souvent sans même le savoir. En pratique, cela signifie que vous pouvez faire appel à l'avocat de votre choix sans devoir en supporter personnellement les frais. C'est précisément pour cette raison que nous pouvons, dans de nombreux cas, assurer gratuitement votre défense devant le tribunal de police.

Question 7

Comment savoir si je bénéficie d'une assurance protection juridique ?

Accepted Answer

Ne vous inquiétez pas, nous pouvons le vérifier rapidement, simplement et gratuitement. Il nous suffit de connaître le nom de votre assureur ainsi que la plaque d'immatriculation du véhicule concerné.

Question 8

Que se passe-t-il si je ne bénéficie pas d'une assurance protection juridique ?

Accepted Answer

Si vous ne disposez pas d'une assurance protection juridique, nous travaillons sur la base d'un tarif forfaitaire pour votre défense devant le tribunal de police. Tous les frais sont inclus, afin de vous garantir une parfaite transparence et d'éviter toute mauvaise surprise.

Question 9

Un avocat peut-il garantir le succès d'un dossier ?

Accepted Answer

Non, un avocat ne peut ni ne doit fournir une garantie de résultat.

Question 10

J'ai commis une infraction routière légère, à quoi dois-je m'attendre ?

Accepted Answer

En cas d'infractions routières mineures, vous recevez en principe une perception immédiate. Il s'agit d'une amende proposée par la police à la suite d'une infraction légère. Ce système permet un traitement rapide du dossier, sans intervention du tribunal. Si le montant est payé dans les délais avec la communication structurée correcte, le dossier est clôturé.

Les infractions légères comprennent notamment les excès de vitesse mineurs, le stationnement irrégulier, le non-port de la ceinture de sécurité ou d'autres infractions similaires.

Question 11

Je n'ai pas commis une infraction légère, à quoi dois-je m'attendre ?

Accepted Answer

Dans ce cas, aucune perception immédiate n'est envoyée et un procès-verbal est établi. Celui-ci informe le ministère public (le parquet) d'une ou plusieurs infractions routières qui ne peuvent pas être réglées par une perception immédiate. Une copie du procès-verbal doit vous être envoyée dans un délai de 14 jours.

Un formulaire de réponse peut également être joint au procès-verbal. Ce formulaire vous permet de contester le procès-verbal. Après réception de celui-ci, vous serez également invité à une audition de police.

Le parquet peut ensuite vous proposer une transaction pénale, c'est-à-dire le paiement d'une amende déterminée, ou vous citer devant le tribunal de police. Le parquet peut également classer le dossier sans suite, ce qui signifie qu'aucune poursuite ne sera engagée. Dans ce cas, aucune transaction ne vous sera proposée et vous ne serez pas cité devant le tribunal de police.

Question 12

Combien de temps dure généralement une procédure ?

Accepted Answer

Il n'existe pas de réponse unique à cette question. La durée de la procédure dépend des services de police compétents, du parquet et du tribunal de police. Dans la plupart des cas, un délai minimum d'environ 5 mois s'écoule entre les faits et l'audience devant le tribunal de police.

Question 13

J'ai manqué mon audience devant le tribunal de police, que faire ?

Accepted Answer

Sous certaines conditions, il est possible de former opposition. Concrètement, cela signifie que vous pouvez, dans certains cas, contester le jugement rendu par le tribunal de police.

Question 14

Mon dossier est-il traité de manière confidentielle ?

Accepted Answer

Le secret professionnel de l'avocat constitue une obligation légale et déontologique imposant la confidentialité de toutes les informations confiées par le client. Il garantit votre droit à une assistance juridique libre ainsi qu'à un procès équitable. Vos données sont exclusivement utilisées dans le cadre de votre défense devant le tribunal de police.

Question 15

Que deviennent mes données si je ne poursuis pas la procédure ?

Accepted Answer

Votre dossier est entièrement supprimé.

Question 16

D'autres personnes peuvent-elles voir que j'ai contacté Amendehelp ?

Accepted Answer

Non. Seules nos équipes ont accès à vos données, telles que la citation ou les documents que vous avez transmis.

Questions fréquentes

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