Quand s'applique une déchéance limitée au week-end ?
Une déchéance ne doit pas forcément s'appliquer 24h sur 24. Sur la base de l'article 38 par. 2bis de la Loi sur la circulation routière, le juge de police peut décider que votre déchéance ne court que pendant le week-end. Vous pouvez ainsi continuer à conduire en semaine, par exemple pour votre travail.
| Quand | La déchéance s'applique-t-elle ? |
|---|---|
| En semaine, en journée et en soirée | Non, vous pouvez conduire |
| Du vendredi 20h au dimanche 20h | Oui, la déchéance est active |
| De 20h la veille d'un jour férié jusqu'à 20h le jour férié | Oui, la déchéance est active |
La déchéance limitée au week-end a été instaurée à l'origine pour lutter contre les accidents de week-end. Elle limite l'impact de la peine sur votre travail et votre famille, sans faire disparaître la peine elle-même.
Quand n'est-ce pas possible ?
Une déchéance limitée au week-end n'est pas un droit, mais une faveur. Le juge décide librement de l'accorder, en fonction de votre situation. Vous devez donc la demander expressément et bien justifier pourquoi vous avez besoin de votre voiture.
Dans deux cas, elle n'est de toute façon pas possible. Si le juge impose des examens de réintégration, comme un examen théorique ou pratique ou un examen médical ou psychologique, une déchéance limitée au week-end n'est pas possible. Il en va de même pour les conducteurs qui avaient leur permis définitif depuis moins de 2 ans au moment des faits.
Que peuvent faire nos avocats ?
Une déchéance limitée au week-end se demande à l'audience, via votre avocat. Nos avocats plaident pourquoi une déchéance restreinte est justifiée dans votre cas, par exemple parce que vous avez besoin de votre voiture pour travailler. Cela se fait avec le reste de votre défense sur les faits et la peine.
De nombreux conducteurs disposent d'une assurance protection juridique qui couvre souvent les honoraires d'avocat. Mentionnez-le lors de votre envoi, nous l'examinons en même temps.