Quand s'applique une déchéance limitée au week-end ?
Une déchéance ne doit pas forcément s'appliquer 24h sur 24. Sur la base de l'article 38, § 2bis de la Loi sur la circulation routière, le juge de police peut décider que votre déchéance ne court que pendant le week-end. Vous pouvez ainsi continuer à conduire en semaine, par exemple pour votre travail.
| Quand | La déchéance s'applique-t-elle ? |
|---|---|
| Du dimanche 20h au vendredi 20h | Non, vous pouvez conduire (sauf à partir de 20h la veille d'un jour férié et le jour férié même) |
| Du vendredi 20h au dimanche 20h | Oui, la déchéance est active |
| De 20h la veille d'un jour férié jusqu'à 20h le jour férié | Oui, la déchéance est active |
Lorsque vous remettez votre permis au greffe, vous recevez une attestation valable un mois. Sur cette base, la commune vous délivre un permis de conduire valable uniquement en dehors des week-ends et jours fériés. La déchéance limite ainsi l'impact sur votre travail et votre famille, sans que la peine elle-même disparaisse.
Quand n'est-ce pas possible ?
Une déchéance limitée au week-end n'est pas un droit, mais une faveur : la loi dit que le juge peut l'ordonner. Il décide donc librement, en fonction de votre situation. Demandez-la et justifiez bien pourquoi vous avez besoin de votre voiture.
Dans trois cas, elle n'est de toute façon pas possible. Si le juge impose des examens de réintégration ou une formation, comme un examen théorique ou pratique ou un examen médical ou psychologique, une déchéance limitée au week-end n'est pas possible. Il en va de même si le juge limite votre permis aux véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage. Enfin, le titulaire du permis B depuis moins de deux ans doit, en cas de condamnation, passer au moins un examen théorique ou pratique, sauf pour une infraction du deuxième degré : une déchéance limitée au week-end est alors exclue elle aussi.
Que peuvent faire nos avocats pour une déchéance limitée au week-end ?
Nos avocats demandent une déchéance limitée au week-end à l'audience et plaident pourquoi une déchéance restreinte est justifiée dans votre cas, par exemple parce que vous avez besoin de votre voiture pour travailler. Cela se fait avec le reste de votre défense sur les faits et la peine.
De nombreux conducteurs disposent d'une assurance protection juridique qui couvre souvent les honoraires de nos avocats. Mentionnez-le lors de votre envoi, nous l'examinons en même temps.