Quand recevez-vous une déchéance à perpétuité ?
Une déchéance à perpétuité sonne définitive, mais en pratique, elle est le plus souvent prononcée sur la base de l'article 42 de la Loi sur la circulation routière : une déchéance pour incapacité physique ou mentale. Cela survient souvent en cas d'abus grave et répété d'alcool ou de drogues au volant. Il s'agit alors d'une mesure de sûreté, pas d'une peine.
Par ailleurs, une déchéance très longue ou à perpétuité peut aussi être imposée comme peine pour des faits très graves ou répétés. Le juge pondère alors la gravité des faits et vos antécédents.
Une déchéance à perpétuité est-elle vraiment pour toujours ?
Le plus souvent non. S'il s'agit d'une déchéance pour inaptitude (article 42), vous pouvez, au plus tôt 6 mois après le jugement définitif, demander une révision auprès du ministère public du tribunal qui a prononcé la déchéance. Vous l'étayez avec des pièces médicales récentes. Le juge peut lever la mesure, ordonner un nouvel examen, ou rejeter la demande. Aucun appel n'est ouvert contre cette décision, et après un rejet, une nouvelle demande n'est possible qu'après 6 mois supplémentaires.
Si la déchéance à perpétuité a été imposée comme peine, le rétablissement passe par une réhabilitation. C'est possible lorsque vous avez subi les peines prononcées et payé les amendes. Dans les deux cas, un dossier solidement étayé est décisif.
Que peuvent faire nos avocats ?
Une déchéance à perpétuité est rarement la fin de l'histoire. Nos avocats examinent quelle voie est possible dans votre cas, une révision sur la base de l'article 42 ou une réhabilitation, et vous aident à bâtir le dossier avec les bonnes pièces justificatives.
De nombreux conducteurs disposent d'une assurance protection juridique qui couvre souvent les honoraires d'avocat. Mentionnez-le lors de votre envoi, nous l'examinons en même temps.