Aller au contenu
Amendehelp

Déchéance à perpétuité : est-ce vraiment pour toujours ?

Pas nécessairement : en cas de déchéance pour inaptitude (article 42), vous pouvez demander une révision au plus tôt 6 mois après le jugement définitif. Si la déchéance à perpétuité a été prononcée comme peine, la réhabilitation est la voie de retour, à des conditions strictes. Nos avocats examinent quelle voie est possible dans votre cas.

Dernière mise à jour le

Déposez votre amende ou citation gratuitement →

Examen gratuit sous 24 heures. Souvent aussi une défense gratuite via votre protection juridique.

En bref
  • Comme peine, le juge ne peut prononcer une déchéance à perpétuité que dans les cas prévus par la loi, comme l'état d'ivresse au volant, le délit de fuite avec blessés ou la conduite pendant une déchéance.
  • Il existe aussi la déchéance pour incapacité physique ou psychique (article 42) : elle n'a pas de date de fin et court jusqu'à ce que vous prouviez que vous n'êtes plus inapte.
  • Cette dernière est une mesure de sûreté, pas une peine : après 6 mois, vous pouvez demander une révision.
  • Si la déchéance à perpétuité a été prononcée comme peine, la réhabilitation est la voie de retour, à des conditions strictes.

Quand recevez-vous une déchéance à perpétuité ?

Une déchéance à perpétuité comme peine n'est possible que dans les cas que la loi prévoit expressément. Il s'agit notamment de l'état d'ivresse au volant, du délit de fuite avec blessés ou morts, de la conduite alors que votre permis a été retiré ou pendant une déchéance, et de la récidive dans les trois ans de certaines infractions graves, comme la conduite sous influence ou sans permis. Même alors, c'est un choix du juge, pas un automatisme.

Il existe aussi la déchéance pour incapacité physique ou psychique (article 42 de la Loi sur la circulation routière). Ce n'est pas une peine mais une mesure de sûreté. Elle n'a pas de date de fin fixe : elle court jusqu'à ce que vous prouviez que vous n'êtes plus inapte à conduire.

Faites vérifier gratuitement votre citation ou procès-verbal.

Déposez votre amende ou citation

Une déchéance à perpétuité est-elle vraiment pour toujours ?

Pas nécessairement. S'il s'agit d'une déchéance pour inaptitude (article 42), vous pouvez, au plus tôt 6 mois après le jugement définitif, demander une révision par requête adressée au ministère public, devant le tribunal qui a prononcé la déchéance. Vous devez démontrer que vous n'êtes plus inapte, par exemple avec des pièces médicales récentes. Aucun appel n'est ouvert contre cette décision, et après un rejet, une nouvelle demande n'est possible que 6 mois plus tard.

Si la déchéance à perpétuité a été prononcée comme peine, la voie de retour est la réhabilitation : elle fait cesser, pour l'avenir, les effets de la condamnation. Vous la demandez au procureur du Roi de votre lieu de résidence. Les conditions sont strictes : vous devez notamment avoir subi les peines privatives de liberté, payé les amendes, les dommages et intérêts et les frais, et accompli un temps d'épreuve de bonne conduite d'au moins trois ans. Dans les deux cas, un dossier solidement étayé est décisif.

Que peuvent faire nos avocats face à une déchéance à vie ?

Une déchéance à perpétuité n'est pas forcément la fin de l'histoire. Nos avocats examinent quelle voie est possible dans votre cas, une révision sur la base de l'article 42 ou une réhabilitation, et vous aident à bâtir le dossier avec les bonnes pièces justificatives.

De nombreux conducteurs disposent d'une assurance protection juridique qui couvre souvent les honoraires de nos avocats. Mentionnez-le lors de votre envoi, nous l'examinons en même temps.

Que faire maintenant ?

  1. 1Ne payez pas immédiatement et ne signez aucune déclaration si vous avez des doutes.
  2. 2Rassemblez vos documents : l'amende ou la citation, et votre police de protection juridique si vous en avez une.
  3. 3Déposez votre amende ou citation et recevez une réponse gratuite sous 24 heures. Avez-vous une protection juridique ? Elle peut aussi couvrir notre défense. Nous le vérifions gratuitement.

Questions fréquentes

Prêt à faire analyser votre dossier ?

Faites vérifier gratuitement votre citation ou procès-verbal.