La perception immédiate : voie administrative
Une perception immédiate est une proposition de régler l'affaire immédiatement en payant un montant fixe, sans passer par un juge. Elle n'est possible qu'avec votre accord et si personne d'autre n'a subi de dommage. Le montant est fixe par degré : 64 euros pour une infraction du premier degré, 128 euros pour le deuxième, 191 euros pour le troisième, à chaque fois plus la redevance administrative.
Si vous payez, l'action publique s'éteint en principe et le dossier est clôturé. Si vous contestez les faits, vous ne payez pas ; le parquet décide alors s'il propose une transaction ou s'il vous cite. Vous avez un doute ? Faites d'abord examiner l'amende gratuitement avant de faire un choix.
Transaction et ordre de paiement
Si vous n'avez pas payé la perception, le parquet peut vous proposer une transaction (art. 216bis du Code d'instruction criminelle). Son montant est plus élevé que celui de la perception, et vous disposez d'au moins 15 jours et d'au plus 3 mois pour payer. Si vous ne payez pas à temps, le procureur du Roi peut vous adresser un ordre de paiement : la somme majorée de 35 %, plus une redevance administrative plus élevée. Cet ordre se paie dans les 30 jours.
Vous pouvez introduire un recours contre l'ordre auprès du tribunal de police dans les 30 jours. Le juge examine alors l'infraction elle-même, comme si l'ordre n'existait pas. Si vous ne payez pas et n'introduisez pas de recours, l'ordre devient exécutoire et le SPF Finances recouvre le montant. À ce stade, nos avocats examinent si la constatation est correcte et si une contestation a du sens.
Devant le tribunal de police : l'amende pénale
Le parquet peut aussi vous citer devant le tribunal de police, par exemple pour une infraction du quatrième degré si vous habitez en Belgique, ou après une perception ou une transaction impayée. Pour les infractions du premier au quatrième degré, la peine est de niveau 1 : une amende, une peine de travail ou une peine de probation, mais pas de prison. À l'amende s'ajoutent les décimes additionnels, depuis le 1er septembre 2026 fois 1,25. L'amende va ainsi de 100 à 2 500 euros pour un premier degré jusqu'à 400 à 5 000 euros pour un quatrième degré.
Pour un deuxième ou un troisième degré, le juge peut aussi prononcer une déchéance du droit de conduire ; pour un quatrième degré, il doit en principe le faire. Si vous commettez à nouveau une infraction du deuxième, troisième ou quatrième degré ou un excès de vitesse dans les trois ans d'un jugement antérieur de condamnation passé en force de chose jugée, l'amende est doublée (article 29, § 4, de la Loi sur la circulation routière). Une peine de prison n'est possible que pour des infractions plus graves, punies d'une peine de niveau 2 ou plus, comme un délit de fuite avec blessés. Les montants grimpent vite, c'est pourquoi il est toujours prudent, lors d'une citation, de faire analyser votre dossier avant l'audience.