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Amende pénale ou perception : quelle est la différence ?

Une perception immédiate est un montant fixe que vous payez sans passer par un juge ; une amende pénale est prononcée par le tribunal de police et majorée des décimes additionnels. Si vous ne payez pas, le parquet peut proposer une transaction ou vous citer. En cas de doute, nos avocats examinent gratuitement votre dossier.

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En bref
  • Perception immédiate : voie administrative, montant fixe par degré (64, 128 ou 191 euros).
  • Non payée : le parquet peut proposer une transaction, d'un montant plus élevé, ou vous citer.
  • Transaction non payée : un ordre de paiement, la somme majorée de 35 %, contre lequel vous pouvez introduire un recours dans les 30 jours.
  • Devant le tribunal de police : une peine de niveau 1, comme une amende majorée des décimes additionnels.

La perception immédiate : voie administrative

Une perception immédiate est une proposition de régler l'affaire immédiatement en payant un montant fixe, sans passer par un juge. Elle n'est possible qu'avec votre accord et si personne d'autre n'a subi de dommage. Le montant est fixe par degré : 64 euros pour une infraction du premier degré, 128 euros pour le deuxième, 191 euros pour le troisième, à chaque fois plus la redevance administrative.

Si vous payez, l'action publique s'éteint en principe et le dossier est clôturé. Si vous contestez les faits, vous ne payez pas ; le parquet décide alors s'il propose une transaction ou s'il vous cite. Vous avez un doute ? Faites d'abord examiner l'amende gratuitement avant de faire un choix.

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Transaction et ordre de paiement

Si vous n'avez pas payé la perception, le parquet peut vous proposer une transaction (art. 216bis du Code d'instruction criminelle). Son montant est plus élevé que celui de la perception, et vous disposez d'au moins 15 jours et d'au plus 3 mois pour payer. Si vous ne payez pas à temps, le procureur du Roi peut vous adresser un ordre de paiement : la somme majorée de 35 %, plus une redevance administrative plus élevée. Cet ordre se paie dans les 30 jours.

Vous pouvez introduire un recours contre l'ordre auprès du tribunal de police dans les 30 jours. Le juge examine alors l'infraction elle-même, comme si l'ordre n'existait pas. Si vous ne payez pas et n'introduisez pas de recours, l'ordre devient exécutoire et le SPF Finances recouvre le montant. À ce stade, nos avocats examinent si la constatation est correcte et si une contestation a du sens.

Devant le tribunal de police : l'amende pénale

Le parquet peut aussi vous citer devant le tribunal de police, par exemple pour une infraction du quatrième degré si vous habitez en Belgique, ou après une perception ou une transaction impayée. Pour les infractions du premier au quatrième degré, la peine est de niveau 1 : une amende, une peine de travail ou une peine de probation, mais pas de prison. À l'amende s'ajoutent les décimes additionnels, depuis le 1er septembre 2026 fois 1,25. L'amende va ainsi de 100 à 2 500 euros pour un premier degré jusqu'à 400 à 5 000 euros pour un quatrième degré.

Pour un deuxième ou un troisième degré, le juge peut aussi prononcer une déchéance du droit de conduire ; pour un quatrième degré, il doit en principe le faire. Si vous commettez à nouveau une infraction du deuxième, troisième ou quatrième degré ou un excès de vitesse dans les trois ans d'un jugement antérieur de condamnation passé en force de chose jugée, l'amende est doublée (article 29, § 4, de la Loi sur la circulation routière). Une peine de prison n'est possible que pour des infractions plus graves, punies d'une peine de niveau 2 ou plus, comme un délit de fuite avec blessés. Les montants grimpent vite, c'est pourquoi il est toujours prudent, lors d'une citation, de faire analyser votre dossier avant l'audience.

Que faire maintenant ?

  1. 1Ne payez pas immédiatement et ne signez aucune déclaration si vous avez des doutes.
  2. 2Rassemblez vos documents : l'amende ou la citation, et votre police de protection juridique si vous en avez une.
  3. 3Déposez votre amende ou citation et recevez une réponse gratuite sous 24 heures. Avez-vous une protection juridique ? Elle peut aussi couvrir notre défense. Nous le vérifions gratuitement.

Questions fréquentes

Perception immédiate ou citation : examinez vos options

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