Quelle sanction risquez-vous en cas de délit de fuite ?
La sanction dépend des conséquences de l'accident. Les amendes ci-dessous incluent les décimes additionnels (la majoration légale fois 10 pour les faits commis à partir du 1 février 2026) et sont indicatives. La peine de prison n'est pas multipliée.
| Situation | Prison | Amende (avec décimes additionnels) | Déchéance du droit de conduire |
|---|---|---|---|
| Dégâts matériels uniquement | 15 jours à 6 mois | de 2 000 à 20 000 euros | Facultative, 8 jours à 5 ans |
| Avec des blessés | 15 jours à 2 ans | de 4 000 à 50 000 euros | 3 mois à 5 ans |
| Avec une victime décédée | 15 jours à 4 ans | de 4 000 à 50 000 euros | 3 mois à 5 ans ou à perpétuité |
| Récidive dans les 3 ans (blessés ou décès) | 1 mois à 4 ans | de 8 000 à 100 000 euros | 3 mois à 5 ans ou à perpétuité |
Le juge peut prononcer une peine de prison et une amende ensemble. En cas de récidive de dégâts matériels uniquement dans les 3 ans, la peine de prison passe de 1 mois à 2 ans, avec la même amende que dans la première ligne.
Qu'en est-il de votre permis de conduire et de votre casier judiciaire ?
En cas de délit de fuite, le juge peut prononcer une déchéance du droit de conduire. En cas de dégâts matériels uniquement, cette déchéance est facultative et va de 8 jours à 5 ans. En cas de blessés ou de victime décédée, une déchéance d'au moins 3 mois à 5 ans est la règle, et en cas de victime décédée elle peut même être prononcée à perpétuité.
Le délit de fuite est en outre une infraction pénale, pas une simple infraction. Une citation devant le tribunal de police suit donc toujours et il n'y a jamais de perception immédiate. Une condamnation peut également se retrouver sur votre casier judiciaire.
Dans ces fourchettes légales, le juge décide en fonction de votre dossier concret : les circonstances, votre passé de conducteur et d'éventuels éléments atténuants. C'est pourquoi il est utile de faire analyser votre dossier avant l'audience.
Que peuvent faire nos avocats ?
Les chiffres ci-dessus sont des fourchettes, pas un montant fixé. Nos avocats vérifient si la qualification de délit de fuite est exacte, si le procès-verbal tient la route et quelles circonstances atténuantes peuvent jouer dans votre dossier.
Devant le tribunal, ils plaident également sur la peine elle-même, par exemple une déchéance plus courte, une amende plus basse ou une alternative. De nombreux conducteurs disposent d'une assurance protection juridique qui couvre souvent les honoraires. Mentionnez-le lors de votre envoi, nous regarderons cela avec vous.