Que risquez-vous en cas de délit de fuite avec blessés ou victime décédée ?
Le délit de fuite avec blessés ou victime décédée relève de la catégorie aggravée (article 33, paragraphe 2 de la Loi sur la circulation routière). Depuis le 1er septembre 2026, la loi fonctionne avec des niveaux de peine. Les amendes ci-dessous sont les totaux : le montant prévu par la loi, majoré de 2,5 décimes additionnels. Le juge décide dans ces limites légales.
| Situation | Ce que vous risquez |
|---|---|
| Avec des blessés | Une peine de niveau 2, comme un emprisonnement de 6 mois à 3 ans, une peine de travail ou une peine de probation, éventuellement avec une amende de 4 000 à 50 000 euros. Déchéance obligatoire de 3 mois à 5 ans ou à perpétuité |
| Avec une victime décédée | Une peine de niveau 3 : un emprisonnement de plus de 3 ans à 5 ans, éventuellement avec une amende de 4 000 à 50 000 euros. Déchéance obligatoire de 3 mois à 5 ans ou à perpétuité |
| Récidive dans les 3 ans | Une peine de niveau 3, éventuellement avec une amende de 4 000 à 50 000 euros, et une déchéance obligatoire avec 4 examens de réintégration |
Avec des circonstances atténuantes, le juge peut appliquer un niveau de peine inférieur. Une condamnation peut figurer sur votre casier judiciaire. Si les faits datent d'avant le 1er septembre 2026, la peine ne peut pas être plus lourde que celle prévue par la loi à l'époque, et les règles les plus favorables pour vous s'appliquent.
Pourquoi l'abstention coupable alourdit encore les choses
Celui qui part alors qu'il y a des blessés risque plus que le seul délit de fuite. Le fait de ne pas venir délibérément en aide à une personne exposée à un péril grave est punissable séparément : c'est l'abstention coupable, à l'article 299 du nouveau Code pénal.
Cela vaut également si vous n'avez pas vu le danger vous-même, mais qu'il vous a été décrit par ceux qui sollicitaient votre aide. Depuis le 1er septembre 2026, l'abstention coupable est punie d'une peine de niveau 2, comme un emprisonnement de 6 mois à 3 ans, une peine de travail ou une peine de probation. Si elle a entraîné la mort, c'est une peine de niveau 3. Elle peut donc s'ajouter à la sanction pour délit de fuite et pèse lourd.
La loi prévoit toutefois une issue : si vous ne pouviez pas porter secours sans vous mettre gravement en danger, vous ou autrui, il n'y a pas d'infraction. Une discussion reste également possible sur l'intention, l'identification et les circonstances de fait.
Vous souhaitez vous présenter à la police ? Faites-le de préférence après avoir reçu un avis. Une déclaration faite au mauvais moment peut porter inutilement préjudice à votre dossier. Faites d'abord analyser votre situation gratuitement, vous saurez ainsi où vous en êtes.
Que peuvent faire nos avocats en cas de délit de fuite avec blessés ?
Nos avocats évaluent d'abord si le scénario le plus lourd est réellement fondé. Saviez-vous qu'il y avait eu un accident ? L'identification de votre véhicule est-elle exacte ? Le procès-verbal et les témoignages tiennent-ils la route ? Ces questions déterminent souvent toute l'affaire.
Ils vérifient également si la prévention d'abstention coupable est justifiée, et plaident sur la peine elle-même, par exemple une déchéance plus courte ou une alternative. De nombreux conducteurs disposent d'une assurance protection juridique qui couvre souvent les honoraires. Mentionnez-le lors de votre envoi, nous regarderons cela avec vous.