Que risquez-vous sans contrôle technique valable ?
Rouler sans certificat de visite valable est une infraction à la loi du 21 juin 1985 sur les conditions techniques des véhicules. Le contrôle technique relève des Régions : les règles pratiques diffèrent en Wallonie, à Bruxelles et en Flandre. Dans tous les cas, un procès-verbal peut être transmis au parquet, qui peut vous citer devant le tribunal de police. En Flandre, la police peut en outre proposer une perception immédiate.
| Situation | Ce que vous risquez |
|---|---|
| Poursuite devant le tribunal de police | Une peine de niveau 1, comme une amende de 100 à 100 000 euros, une peine de travail ou une peine de probation (pas d'emprisonnement) |
| Récidive dans les 2 ans | La peine ne peut être inférieure au double de la peine prononcée précédemment pour la même infraction |
| En Flandre : pas de certificat de visite valable | Perception immédiate de 116 euros pour une voiture (depuis le 1er janvier 2024) |
| En Flandre : certificat existant mais pas sur vous | Perception immédiate de 25 euros, si son existence est prouvée immédiatement |
| En Flandre : certificat faux ou falsifié | Perception immédiate de 2 500 euros, et une poursuite reste possible |
La loi du 21 juin 1985 prévoit une amende de 10 à 10 000 euros. Pour des faits commis à partir du 1er septembre 2026, le nouveau Code pénal multiplie ce montant par 8, puis viennent les décimes additionnels : 100 à 100 000 euros. Le juge fixe le montant dans cette fourchette et tient compte des circonstances. En Flandre, les montants de perception sont plus élevés pour les véhicules lourds comme les camions et les bus.
Comment la police constate-t-elle cela et que se passe-t-il ensuite ?
La police peut le constater lors d'un contrôle en bord de route. Elle vérifie si votre voiture a été contrôlée à temps et de manière valable. Si ce n'est pas le cas, elle dresse un procès-verbal, transmis au parquet ; en Flandre, elle peut aussi proposer une perception immédiate.
Important : en Wallonie, un véhicule sans certificat de visite valable ne peut plus effectuer que des déplacements à vide, par le chemin le plus direct, entre la station de contrôle et votre domicile ou le réparateur. À Bruxelles, la Région rappelle qu'il faut toujours être en possession d'un certificat valable, sous peine de sanctions lors d'un contrôle. Faites donc remettre votre véhicule en ordre le plus vite possible.
Votre situation est-elle juste à côté de celle-ci ? Si votre contrôle technique était simplement en retard, lisez notre page sur le contrôle technique en retard. Si votre véhicule a été refusé avec un certificat rouge, consultez la page sur un véhicule refusé. Les conséquences varient selon la situation.
Que peuvent faire nos avocats en cas de conduite sans contrôle technique ?
Toute constatation ne tient pas la route. Nos avocats vérifient si l'infraction a été correctement constatée, si le bon montant a été appliqué et si la procédure et les délais sont corrects. Ils examinent également s'il y avait une raison valable pour laquelle votre véhicule n'avait pas été contrôlé.
Si vous êtes cité, ils plaident également sur la peine elle-même. Beaucoup de conducteurs disposent d'une assurance protection juridique qui couvre souvent les honoraires. Indiquez-le lors de votre envoi, nous le vérifions en même temps. Vous recevez une réponse gratuite sous 24 heures, sans engagement.