Que risquez-vous ?
Tout contrôle sans permis n'est pas aussi grave. Un permis que vous n'aviez simplement pas sur vous est une infraction plus légère. Mais conduire sans y être autorisé est une infraction pénale devant le tribunal de police. Les montants ci-dessous valent pour des faits commis à partir du 1er septembre 2026 et comprennent déjà les décimes additionnels.
| Situation | Ce que vous risquez |
|---|---|
| Permis oublié ou pas sur soi | Infraction plus légère : une peine de niveau 1, comme une amende de 100 à 5 000 euros (pas d'emprisonnement). L'amende est doublée en cas de récidive dans les 3 ans. |
| Jamais obtenu, mauvaise catégorie ou conditions non respectées | Infraction pénale : une peine de niveau 2, comme un emprisonnement de 6 mois à 3 ans, une peine de travail ou une peine de probation. Le juge peut imposer une amende de 2 000 à 20 000 euros et une déchéance du droit de conduire. |
| Conduite pendant une déchéance du droit de conduire | Infraction pénale lourde : une peine de niveau 2, une amende possible de 5 000 à 20 000 euros et obligatoirement une nouvelle déchéance de 3 mois à 5 ans ou à vie. Lisez-en davantage à la page Permis retiré. |
Depuis le 1er septembre 2026, la loi sur la circulation routière prévoit des montants plus élevés, encore majorés de 2,5 décimes additionnels (multiplication par 1,25). C'est la date des faits qui compte, pas celle de l'audience : pour des faits antérieurs au 1er septembre 2026, un autre régime peut s'appliquer.
Oublié ou réellement non autorisé ?
Voilà le cœur de votre dossier. Si vous êtes bel et bien titulaire d'un permis de conduire valable et que vous ne l'aviez simplement pas sur vous, il s'agit d'une infraction plus légère (article 31 de la loi sur la circulation routière) : une peine de niveau 1, sans emprisonnement. Gardez à portée de main la preuve que vous aviez un permis valable à ce moment-là.
Si vous n'avez jamais obtenu de permis, si vous conduisez un véhicule pour lequel votre permis n'est pas valable (mauvaise catégorie), ou si vous ne respectez pas les conditions de votre permis, il s'agit d'une infraction pénale (article 30). Vous pouvez alors être cité devant le tribunal de police. Les conséquences sont bien plus lourdes : une peine de niveau 2, une amende et une déchéance du droit de conduire possibles. C'est pourquoi cette distinction fait une si grande différence.
La constatation, par ailleurs, n'est pas toujours acquise. Il existe parfois un doute sur l'identité du conducteur, sur la vôtre ou sur la validité de votre permis à ce moment-là. Nos avocats vérifient dans quelle catégorie tombe votre affaire et si l'infraction a été correctement constatée. Déposez votre citation, nous l'analysons gratuitement sous 24 heures.
Que peuvent faire nos avocats en cas de conduite sans permis ?
La différence entre un permis oublié et conduire sans y être autorisé détermine tout votre dossier. Nos avocats vérifient d'abord dans quel cas vous tombez, si la constatation est correcte et si votre identité a été correctement notée. Une erreur dans le procès-verbal peut faire prendre une tout autre tournure à l'affaire.
Si vous êtes cité, ils plaident également sur la peine elle-même, par exemple pour obtenir une amende plus basse ou une déchéance plus courte. Beaucoup de conducteurs disposent d'une assurance protection juridique qui couvre souvent les honoraires. Indiquez-le lors de votre envoi, nous le vérifions en même temps.