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Amende pénale ou perception : quelle est la différence ?

Une amende routière peut être traitée par la voie administrative, ou par la voie pénale via une amende prononcée par le juge. Vous lisez ci-dessous comment votre dossier évolue et ce que cela change pour le montant.

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TL;DR
  • Perception immédiate : voie administrative, montant fixe par degré.
  • Non payée : transaction, généralement 33 % plus élevée.
  • Non payée : ordre de paiement, +35 % en plus de la transaction.
  • Non payé : citation devant le tribunal de police, amende pénale avec décimes additionnels.

La perception immédiate : voie administrative

Une perception immédiate est une proposition de la police ou du parquet pour clôturer immédiatement le dossier par la voie administrative. Le montant est fixe par degré : 58 euros pour une infraction du premier degré, 116 euros pour le deuxième, 174 euros pour le troisième, à chaque fois plus les frais administratifs.

Si vous payez, vous reconnaissez l'infraction et le dossier est clôturé. Si vous contestez, vous ne payez pas et la transaction suit. Vous avez un doute sur les faits ? Faites d'abord examiner l'amende gratuitement avant de faire un choix.

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Transaction et ordre de paiement

Si vous n'avez pas payé la perception immédiate, le parquet peut vous proposer une transaction. Ce montant est généralement 33 % plus élevé que la perception. Si vous ne la payez pas non plus, un ordre de paiement peut suivre, avec une majoration de 35 % en plus de la transaction.

À chacune de ces étapes, vous payez donc plus cher qu'au moment de la perception initiale. Tant que votre dossier en est à ce stade, un règlement à l'amiable reste souvent possible, et un avocat peut négocier avec le parquet un montant plus bas ou un paiement échelonné.

Devant le tribunal de police : l'amende pénale

Si l'ordre n'est pas payé non plus, ou directement en cas de faits graves (quatrième degré, récidive), vous pouvez être cité devant le tribunal de police. Là, le juge fixe une amende pénale entre 55 euros et généralement 2 750 euros ou plus, selon les faits. À cette amende s'ajoutent les décimes additionnels, avec un facteur 10 depuis le 1er février 2026.

Le juge peut aussi prononcer une déchéance du droit de conduire, et dans les cas lourds, une peine de prison. Les montants grimpent vite, c'est pourquoi il est toujours prudent, lors d'une citation, de faire analyser votre dossier avant l'audience.

Que faire maintenant ?

  1. 1Ne payez pas immédiatement et ne signez aucune déclaration si vous avez des doutes.
  2. 2Rassemblez vos documents : l'amende ou la citation, et votre police de protection juridique si vous en avez une.
  3. 3Téléversez votre dossier et recevez un retour gratuit sous 24 heures. Avez-vous une protection juridique ? Dans 9 cas sur 10, elle couvre aussi notre défense.

Questions fréquentes

Perception immédiate ou citation : examinez vos options

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