Combien coûte un stationnement irrégulier ?
Une commune peut sanctionner l'arrêt et le stationnement irréguliers par une amende SAC (sanction administrative communale), infligée par un fonctionnaire sanctionnateur. Les montants sont fixés par arrêté royal et dépendent de la catégorie de l'infraction.
| Catégorie | Montant | Exemples |
|---|---|---|
| Première catégorie (infraction légère) | 58 € | Zone résidentielle, devant une entrée carrossable, près d'un arrêt de bus, indications incorrectes sur le disque de stationnement |
| Deuxième catégorie (infraction grave) | 116 € | Sur le trottoir, un passage pour piétons, une piste cyclable, une place réservée aux personnes en situation de handicap |
Vous recevez l'amende par courrier, avec le montant et le délai. Vous payez dans les 30 jours de la notification. Si vous n'êtes pas d'accord, vous envoyez vos moyens de défense dans le même délai au fonctionnaire sanctionnateur ; pour une amende de 116 €, vous pouvez aussi demander à être entendu.
Amende SAC, redevance ou amende de roulage ?
Toutes les amendes de stationnement ne sont pas des amendes SAC. Si vous vous êtes garé en zone payante ou en zone bleue sans payer assez ou sans disque, il s'agit d'une redevance de stationnement : le stationnement payant et le stationnement à durée limitée ne sont pas sanctionnés pénalement, sauf la fraude au disque. Une amende SAC s'applique pour un arrêt ou un stationnement irrégulier là où c'est interdit.
Une amende de roulage ordinaire, sur la base d'un procès-verbal, suit encore une autre voie. Ce que vous avez reçu détermine comment et où vous devez réagir. Pour le paiement ou la contestation d'une redevance, consultez la page sur le paiement d'une amende de stationnement.
Amende SAC injustifiée ? Que pouvez-vous faire ?
Toutes les amendes SAC ne sont pas justifiées. Signalisation peu claire ou manquante, erreur dans la constatation, carte de stationnement valable qui n'a pas été vue ou plaque d'immatriculation erronée arrivent régulièrement. Vous pouvez envoyer vos moyens de défense par écrit dans les délais.
Pour les cas contestés ou plus lourds, nos avocats examinent votre dossier et vous disent si une contestation a du sens. Beaucoup de conducteurs disposent d'une assurance protection juridique qui peut intervenir. Faites d'abord vérifier votre dossier gratuitement, sans engagement.