Les trois exceptions classiques
Dans ces cas, le vendeur peut transférer la voiture sans passer d'abord par le contrôle technique avant vente :
- Vente au sein de la famille, à votre conjoint, votre cohabitant légal ou votre enfant, avec transfert de la plaque d'immatriculation.
- Vente à un garagiste professionnel ou à un commerçant agréé. C'est lui qui organise le contrôle technique avant de revendre la voiture.
- Vente pour exportation à l'étranger. L'acheteur fait passer la voiture au contrôle dans le pays de destination.
En dehors de ces trois cas, le contrôle technique avant vente reste obligatoire. Si vous ne remplissez pas strictement les conditions d'une exception, la DIV peut refuser l'immatriculation.
Vente au sein de la famille : les conditions
L'exception familiale est stricte : elle ne vaut que pour une vente à votre conjoint, votre cohabitant légal ou un enfant. En plus, vous devez aussi transférer la plaque d'immatriculation. Si vous vendez sans céder la plaque, l'exception tombe et un contrôle technique avant vente reste nécessaire.
Nos avocats vous conseillent de fixer clairement par écrit la convention de vente et le transfert de la plaque. Vous évitez ainsi les discussions auprès de la DIV ou lors d'une vente ultérieure.
Vente à un garagiste ou pour exportation
Si vous vendez à un garagiste agréé ou à un commerçant, c'est lui qui est responsable du contrôle technique avant que la voiture soit revendue. Demandez tout de même une preuve de transfert, sinon le certificat d'immatriculation pourrait rester à votre nom, avec toute la responsabilité que cela implique.
En cas d'exportation, l'acheteur doit faire passer la voiture au contrôle dans le pays de destination. Demandez alors des preuves d'exportation (une plaque transit, une plaque radiée, une déclaration d'exportation). Vous êtes ainsi certain que la voiture ne reste plus administrativement à votre nom.