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Contrôle technique avant vente : qu'est-ce que cela recouvre ?

Le contrôle avant vente est un contrôle technique de votre voiture, avec un rapport d'occasion distinct pour l'acheteur. Il est aujourd'hui presque toujours obligatoire ; en Flandre, cette obligation disparaît le 1er janvier 2027 pour les ventes en Belgique. Si cela tourne mal, nos avocats examinent gratuitement où vous en êtes.

Dernière mise à jour le

En bref
  • Le contrôle technique avant vente est aujourd'hui presque toujours obligatoire lors d'une vente à un particulier.
  • En Flandre, cette obligation disparaît le 1er janvier 2027 pour les ventes en Belgique, sauf pour les véhicules importés. Bruxelles et la Wallonie ont leurs propres règles.
  • Deux possibilités : un contrôle visuel (simplifié) ou un contrôle complet.
  • Vous recevez un certificat de visite vert, un rapport d'occasion, une demande d'immatriculation et un CAR-PASS. La demande d'immatriculation et le rapport d'occasion sont valables deux mois.

Qu'est-ce qui est contrôlé ?

Lors du contrôle technique avant vente, la station de contrôle vérifie d'abord les documents (le dernier certificat d'immatriculation, le dernier certificat de visite et le certificat de conformité) et l'identification du véhicule, comme le numéro de châssis. Vient ensuite un contrôle visuel ou un contrôle complet, et la station vérifie quelques points supplémentaires pour le rapport d'occasion.

Le contrôle visuel suffit si la voiture a été contrôlée il y a moins de deux mois (en Belgique ou dans un autre État membre de l'UE) et que vous avez un certificat de visite vert à validité normale. Dans les autres cas, c'est un contrôle complet, comparable à un contrôle périodique ordinaire, mais avec un rapport d'occasion distinct pour l'acheteur.

Quels documents recevez-vous ?

Après un contrôle avant vente réussi, vous recevez comme vendeur un ensemble de documents à remettre à l'acheteur :

  • Certificat de visite vert (ou, après un contrôle visuel, le document « inspection visuelle »), valable un an.
  • Rapport d'occasion avec les constatations pour l'acheteur, valable deux mois.
  • Demande d'immatriculation (formulaire rose, avec vignette du contrôle technique), valable deux mois.
  • CAR-PASS avec le kilométrage officiel.

L'acheteur transmet en général la demande d'immatriculation à son assureur, qui immatricule la voiture en ligne auprès de la DIV. Si le délai de deux mois expire, la voiture doit repasser au contrôle.

Quand pouvez-vous vendre une voiture sans contrôle technique ?

Dans trois cas, vous pouvez céder la voiture sans passer d'abord par le contrôle technique avant vente :

  • Vente au sein de la famille, à votre conjoint, votre cohabitant légal ou votre enfant, si vous lui transférez votre plaque au format européen avec la voiture.
  • Vente à un garagiste. Vous pouvez alors laisser le contrôle à l'acheteur, mais cet accord doit figurer sur la facture.
  • Vente pour l'exportation. Là aussi, vous pouvez laisser le contrôle à l'acheteur, avec une mention sur la facture.

En dehors de ces cas, le contrôle technique avant vente est aujourd'hui obligatoire. En Flandre, le contrôle obligatoire avant vente disparaît le 1er janvier 2027 pour les ventes en Belgique ; il reste obligatoire pour les véhicules importés, et un contrôle volontaire avant la vente reste possible.

Et si le contrôle soulève des questions ?

Cela tourne mal, par exemple un certificat de visite rouge, une constatation contestée ou un refus d'immatriculation auprès de la DIV par la suite ? Nos avocats examinent gratuitement où vous en êtes, et s'il existe des motifs pour contester la constatation ou rétablir la vente.

Lors de votre envoi, indiquez brièvement ce qui s'est passé au contrôle ou auprès de la DIV : la réponse vous parviendra plus vite.

Questions fréquentes