Retrait immédiat ou déchéance du droit de conduire ?
Un excès de vitesse peut vous coûter votre permis de deux manières. Ce sont deux choses distinctes : l'une se passe immédiatement, l'autre seulement après le juge. La différence détermine qui décide, combien de temps vous ne pouvez plus conduire et ce que vous pouvez faire.
| Caractéristique | Retrait immédiat | Déchéance du droit de conduire |
|---|---|---|
| Qui décide | Le parquet, ou un officier de police judiciaire au bord de la route | Le juge de police, après l'audience |
| Quand | Immédiatement après la constatation | Seulement après le jugement |
| Nature | Mesure de sécurité temporaire | Peine |
| Combien de temps | En principe 15 jours, prolongeable | 8 jours à 5 ans |
| Définitif ? | Non, provisoire et contestable | Oui, sauf appel |
Le parquet, ou un officier de police judiciaire, peut faire retirer votre permis immédiatement en cas de plus de 20 km/h de trop en agglomération, zone 30, abords d'école, zone résidentielle ou de rencontre, et en cas de plus de 30 km/h de trop sur les autres routes. Un retrait immédiat est provisoire : il ne signifie pas encore une condamnation, et vous pouvez demander au parquet de vous restituer votre permis plus tôt.
Combien de temps êtes-vous privé de votre permis, et comment le récupérer ?
Le retrait immédiat dure en principe 15 jours. Vous remettez votre permis à la police, et il doit vous être restitué après 15 jours, sauf si le tribunal de police prolonge le délai. Si le parquet demande une prolongation, c'est le tribunal de police qui décide : il peut prolonger le retrait de 3 mois maximum, et renouveler cette prolongation une fois pour 3 mois maximum. Vous êtes alors convoqué à l'audience, et vous avez le droit de choisir un avocat.
La déchéance du droit de conduire, c'est autre chose : elle n'est prononcée par le juge de police que dans le jugement. En cas de plus de 30 km/h de trop en agglomération ou de plus de 40 km/h en dehors, une perception immédiate n'est plus possible et le parquet peut vous citer. Le juge doit alors en principe prononcer une déchéance : s'il n'en prononce pas, il doit motiver sa décision. Si vous commettez une telle infraction dans les 3 ans suivant une condamnation pour une infraction grave, une déchéance d'au moins 3 mois est obligatoire ; après une condamnation pour excès de vitesse, l'amende est en outre doublée. La durée du retrait immédiat est déduite d'une déchéance prononcée ensuite.
Le juge peut aussi subordonner la réintégration dans votre droit de conduire à des examens de réintégration. Il en existe quatre : un examen théorique, un examen pratique, un examen médical et un examen psychologique. En cas de récidive dans les 3 ans, les quatre sont obligatoires ; si vous êtes titulaire d'un permis B depuis moins de 2 ans, vous devez au moins réussir l'examen théorique ou pratique. Vous ne pouvez reconduire qu'après avoir réussi les épreuves imposées.
Important : un retrait ou une citation n'est pas figé. Faites examiner votre dossier avant la fin du délai ou avant l'audience, ainsi vous savez où vous en êtes.
Que peuvent faire nos avocats si vous avez perdu votre permis pour excès de vitesse ?
Un retrait immédiat est provisoire et peut être contesté. Nos avocats vérifient si le radar était valablement étalonné, si le procès-verbal est correct et si la mesure et la procédure respectent les délais. Ils peuvent demander au parquet de vous restituer votre permis, et s'opposer à une prolongation devant le tribunal de police.
Devant le tribunal, ils plaident en plus sur la peine elle-même, par exemple pour une déchéance plus courte ou une déchéance limitée au week-end, afin que vous puissiez continuer à conduire en semaine. Ce dernier point n'est pas possible si le juge impose des examens de réintégration. De nombreux conducteurs disposent d'une assurance protection juridique qui couvre souvent les honoraires. Mentionnez-le lors de votre envoi, nous regardons cela en même temps.