Aller au contenu
Amendehelp

Infractions par degré : lesquelles et combien coûtent-elles ?

Une infraction routière est du premier, deuxième, troisième ou quatrième degré, et le degré détermine ce que vous payez : une perception immédiate de 64, 128 ou 191 euros, ou une citation pour un quatrième degré. Griller un feu rouge et tenir son GSM en main sont par exemple du troisième degré. Nos avocats examinent gratuitement votre amende.

Dernière mise à jour le

Faites vérifier votre amende gratuitement →

Vous avez quand même reçu une amende ou une citation ? Vérification gratuite sous 24 heures.

En bref
  • Premier degré : tout ce qui ne figure pas dans les listes des degrés plus graves. Perception de 64 euros.
  • Deuxième degré : met indirectement autrui en danger, comme refuser la priorité de droite. Perception de 128 euros.
  • Troisième degré : met directement autrui en danger, comme griller un feu rouge. Perception de 191 euros.
  • Quatrième degré : le plus grave, comme ignorer l'injonction d'arrêt d'un agent. Citation et en principe une déchéance.

Quelle infraction relève de quel degré ?

La loi énumère une à une les infractions du deuxième, troisième et quatrième degré, dans un arrêté royal du 30 septembre 2005. Ce qui n'y figure pas est du premier degré. Voici les exemples les plus fréquents :

DegréCe que vise la loiExemples
1er degréToutes les autres infractions aux règles de circulationNe pas garder une distance suffisante, ne pas serrer à droite, ignorer le panneau C3 (accès interdit)
2e degréMet indirectement en danger la sécurité des personnesRefuser la priorité de droite, passer à l'orange alors que vous pouviez encore vous arrêter en sécurité, dépasser par la droite là où c'est interdit, ne pas porter la ceinture, stationner sur une place pour personnes handicapées sans carte
3e degréMet directement en danger la sécurité des personnesGriller un feu rouge, utiliser son GSM en main, franchir une ligne continue, s'engager dans un sens interdit (panneau C1), ne pas céder le passage à un piéton sur le passage pour piétons, transporter un enfant sans siège adapté
4e degréMène presque inévitablement à des dommages physiques en cas d'accident, ou ignore une injonction d'arrêtIgnorer l'injonction d'arrêt d'un agent, s'engager sur un passage à niveau quand les barrières sont fermées ou que les feux rouges clignotent, faire demi-tour, reculer ou rouler à contresens sur l'autoroute, une course de vitesse sur la voie publique

Les excès de vitesse et la conduite sous influence ne relèvent pas de ces quatre degrés : ils ont leurs propres règles et montants. Voyez la vitesse et l'alcool au volant.

Faites examiner gratuitement votre amende ou citation.

Déposez votre amende

Combien coûte une infraction selon le degré ?

Pour les trois premiers degrés, vous recevez généralement une proposition de perception immédiate : un montant fixe, sans juge. Si l'affaire arrive malgré tout devant le tribunal de police, le juge fixe l'amende dans la fourchette de la loi. Cette fourchette est bien plus élevée.

DegréPerception immédiateAmende devant le jugeDéchéance du droit de conduire
1er degré64 euros100 à 2 500 eurosPas pour l'infraction elle-même
2e degré128 euros200 à 2 500 eurosPossible
3e degré191 euros300 à 5 000 eurosPossible
4e degréCitation (520 euros uniquement pour qui n'habite pas en Belgique)400 à 5 000 eurosObligatoire, 8 jours à 5 ans, sauf si le juge motive pourquoi il ne la prononce pas

Les perceptions s'appliquent depuis le 1er juillet 2026 ; une redevance administrative s'y ajoute chaque fois. Les amendes devant le juge comprennent les décimes additionnels et valent pour les faits commis depuis le 1er septembre 2026, voyez le calcul de l'amende. Au lieu d'une amende, le juge peut aussi imposer une peine de travail ou une peine de probation, pas de prison. Celui qui commet à nouveau une infraction du deuxième au quatrième degré, ou un excès de vitesse, dans les trois ans d'une condamnation définitive reçoit une amende doublée.

Que peuvent faire nos avocats pour une infraction du troisième ou quatrième degré ?

Nos avocats vérifient si l'infraction a été classée dans le bon degré, si le procès-verbal est correct et s'il est établi ce qui s'est passé et qui conduisait. Un autre degré fait une grande différence pour le montant et pour le risque de déchéance.

Si vous êtes cité, ils préparent l'audience et demandent au juge une peine adaptée à votre situation, par exemple une amende plus basse ou une déchéance limitée aux week-ends. Beaucoup de conducteurs ont une assurance protection juridique qui couvre souvent les frais. Faites examiner gratuitement votre amende ou citation.

Que faire maintenant ?

  1. 1Ne payez pas immédiatement et ne signez aucune déclaration si vous avez des doutes.
  2. 2Rassemblez vos documents : l'amende ou la citation, et votre police de protection juridique si vous en avez une.
  3. 3Déposez votre amende ou citation et recevez une réponse gratuite sous 24 heures. Avez-vous une protection juridique ? Elle peut aussi couvrir notre défense. Nous le vérifions gratuitement.

Questions fréquentes

Un doute sur le degré de votre infraction ?

Faites examiner gratuitement votre amende ou citation, réponse dans les 24 heures.