Quelle infraction relève de quel degré ?
La loi énumère une à une les infractions du deuxième, troisième et quatrième degré, dans un arrêté royal du 30 septembre 2005. Ce qui n'y figure pas est du premier degré. Voici les exemples les plus fréquents :
| Degré | Ce que vise la loi | Exemples |
|---|---|---|
| 1er degré | Toutes les autres infractions aux règles de circulation | Ne pas garder une distance suffisante, ne pas serrer à droite, ignorer le panneau C3 (accès interdit) |
| 2e degré | Met indirectement en danger la sécurité des personnes | Refuser la priorité de droite, passer à l'orange alors que vous pouviez encore vous arrêter en sécurité, dépasser par la droite là où c'est interdit, ne pas porter la ceinture, stationner sur une place pour personnes handicapées sans carte |
| 3e degré | Met directement en danger la sécurité des personnes | Griller un feu rouge, utiliser son GSM en main, franchir une ligne continue, s'engager dans un sens interdit (panneau C1), ne pas céder le passage à un piéton sur le passage pour piétons, transporter un enfant sans siège adapté |
| 4e degré | Mène presque inévitablement à des dommages physiques en cas d'accident, ou ignore une injonction d'arrêt | Ignorer l'injonction d'arrêt d'un agent, s'engager sur un passage à niveau quand les barrières sont fermées ou que les feux rouges clignotent, faire demi-tour, reculer ou rouler à contresens sur l'autoroute, une course de vitesse sur la voie publique |
Les excès de vitesse et la conduite sous influence ne relèvent pas de ces quatre degrés : ils ont leurs propres règles et montants. Voyez la vitesse et l'alcool au volant.
Combien coûte une infraction selon le degré ?
Pour les trois premiers degrés, vous recevez généralement une proposition de perception immédiate : un montant fixe, sans juge. Si l'affaire arrive malgré tout devant le tribunal de police, le juge fixe l'amende dans la fourchette de la loi. Cette fourchette est bien plus élevée.
| Degré | Perception immédiate | Amende devant le juge | Déchéance du droit de conduire |
|---|---|---|---|
| 1er degré | 64 euros | 100 à 2 500 euros | Pas pour l'infraction elle-même |
| 2e degré | 128 euros | 200 à 2 500 euros | Possible |
| 3e degré | 191 euros | 300 à 5 000 euros | Possible |
| 4e degré | Citation (520 euros uniquement pour qui n'habite pas en Belgique) | 400 à 5 000 euros | Obligatoire, 8 jours à 5 ans, sauf si le juge motive pourquoi il ne la prononce pas |
Les perceptions s'appliquent depuis le 1er juillet 2026 ; une redevance administrative s'y ajoute chaque fois. Les amendes devant le juge comprennent les décimes additionnels et valent pour les faits commis depuis le 1er septembre 2026, voyez le calcul de l'amende. Au lieu d'une amende, le juge peut aussi imposer une peine de travail ou une peine de probation, pas de prison. Celui qui commet à nouveau une infraction du deuxième au quatrième degré, ou un excès de vitesse, dans les trois ans d'une condamnation définitive reçoit une amende doublée.
Que peuvent faire nos avocats pour une infraction du troisième ou quatrième degré ?
Nos avocats vérifient si l'infraction a été classée dans le bon degré, si le procès-verbal est correct et s'il est établi ce qui s'est passé et qui conduisait. Un autre degré fait une grande différence pour le montant et pour le risque de déchéance.
Si vous êtes cité, ils préparent l'audience et demandent au juge une peine adaptée à votre situation, par exemple une amende plus basse ou une déchéance limitée aux week-ends. Beaucoup de conducteurs ont une assurance protection juridique qui couvre souvent les frais. Faites examiner gratuitement votre amende ou citation.