Comment payer une amende routière ?
Pour une perception immédiate ou une transaction, vous recevez un courrier avec le montant et une communication structurée. Vous payez de l'une de ces façons :
- en ligne sur fines.justonweb.be avec votre carte bancaire ou votre carte de crédit (Visa ou Mastercard) ;
- en scannant le code QR du courrier avec votre application bancaire ;
- par virement, avec la communication structurée du courrier ;
- en plusieurs fois, avec un plan de paiement demandé sur Just-on-web (voir plus bas).
N'oubliez pas la communication structurée : sans elle, votre paiement n'est pas lié à l'amende et la procédure continue. Si vous avez plusieurs amendes, vous payez chacune séparément, car chaque amende a sa propre communication. Le paiement en espèces ou par chèque n'est pas possible.
Dans quel délai devez-vous payer ?
Le délai dépend du courrier que vous avez reçu. Un plan de paiement se demande sur Just-on-web. Si le courrier est arrivé tard, payez le plus vite possible.
| Courrier | Délai | Étaler ? |
|---|---|---|
| Perception immédiate | 10 jours après l'envoi | Oui, avant l'échéance |
| Transaction | Selon la proposition : 15 jours à 3 mois | Oui, avant l'échéance |
| Ordre de paiement | 30 jours | Non |
| Ordre de paiement exécutoire (SPF Finances) | La date sur le courrier | Parfois, auprès du SPF Finances |
Pour un virement, c'est la date d'exécution du paiement par votre banque qui compte. Une amende du tribunal de police suit un autre chemin : vous le lisez plus bas sous "Que se passe-t-il si vous ne payez pas ?". La différence entre une perception, une transaction et une amende du juge est expliquée sur la page amende pénale ou perception.
Pouvez-vous payer une amende routière en plusieurs fois ?
Oui, pour une perception immédiate, une transaction et leurs rappels. Vous demandez le plan de paiement sur Just-on-web : vous vous connectez avec votre eID ou itsme, ou avec le numéro de PV, vous cliquez sur l'amende et vous choisissez "Demandez un plan de paiement". Vous devez remplir ces conditions :
- vous le demandez avant l'échéance de l'amende ;
- vous reconnaissez avoir été le conducteur ;
- vous avez respecté tous vos plans de paiement des deux dernières années ;
- vous n'avez pas encore obtenu de plan de paiement pour ce dossier ;
- vous avez un compte bancaire belge avec une carte bancaire Bancontact (une carte de crédit seule ne suffit pas).
En ligne, un plan de paiement est possible jusqu'à 3 300 euros et sur 6 mois au maximum. Si l'amende est plus élevée ou si vous voulez plus de temps, appelez le centre de contact de Just-on-web au +32 2 278 55 60. Vous payez la première tranche avec Bancontact, les suivantes sont prélevées par domiciliation. Ne les virez donc pas vous-même, sinon vous payez deux fois.
Si vous ne respectez pas le plan, le dossier suit son cours : des frais supplémentaires peuvent s'ajouter ou vous pouvez être cité, et un nouveau plan pour la même amende n'est plus possible. Pour un ordre de paiement, vous ne pouvez pas demander de plan de paiement. Pour une amende du tribunal de police, le juge peut lui-même décider que vous payez en plusieurs fois.
Que se passe-t-il si vous ne payez pas ?
Si vous ne payez pas une perception immédiate à temps, vous recevez un rappel. Si celui-ci reste aussi impayé, le parquet peut proposer une transaction, d'un montant plus élevé, ou vous citer devant le tribunal de police.
Si vous ne payez pas la transaction, le procureur du Roi peut vous adresser un ordre de paiement : le montant majoré de 35 %, plus une redevance administrative plus élevée. Vous pouvez introduire un recours contre cet ordre auprès du tribunal de police dans les 30 jours. Si vous ne payez pas et n'introduisez pas de recours, l'ordre devient exécutoire et le SPF Finances recouvre le montant, au besoin par une saisie sur vos revenus ou vos biens et avec des frais supplémentaires. Si ce recouvrement échoue après trois ans, une suspension de votre permis de 8 jours, 15 jours ou 1 mois suit, selon l'infraction.
Une amende du tribunal de police est recouvrée par le SPF Finances. Si vous ne la payez pas dans les deux mois du jugement (ou de la signification d'un jugement par défaut), elle peut être remplacée par une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 1 an, si le jugement le prévoit.
Que peuvent faire nos avocats avant que vous payiez une amende routière ?
Payer clôture en principe le dossier : le paiement d'une perception immédiate ou d'une transaction éteint l'action publique. Si vous avez un doute sur les faits, faites d'abord examiner l'amende gratuitement. Nos avocats vérifient si la constatation est correcte, si le procès-verbal a été envoyé à temps et qui conduisait, et si une contestation a du sens. Si payer est le meilleur choix, ils vous le disent aussi.
Si vous avez reçu un ordre de paiement, le délai de 30 jours pour le recours compte. Si vous êtes cité, nos avocats demandent au juge de tenir compte de votre situation financière : il peut réduire l'amende, même sous le minimum légal en cas de situation précaire, et accorder un paiement échelonné. Plus d'informations sur un avocat pour le tribunal de police. Une assurance protection juridique paie souvent l'avocat, mais jamais l'amende elle-même.